Référés, 24 janvier 2025 — 24/01635

N° RG 24/01635 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDE2

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01635 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDE2 NAC: 50D

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Me Virginie BETEILLE à Me Sandrine CHAZEIRAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JANVIER 2025

DEMANDERESSE

Mme [R] [K], demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Virginie BETEILLE, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. GARAGE TEULADE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Sandrine CHAZEIRAT, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 12 décembre 2024

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 21 janvier 2025 au 24 janvier 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par acte en date du 09 août 2024, auquel il convient de se reporter pour plus ample informé Mme [R] [K] a fait assigner la S.A.S.U. GARAGE TEULADE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE pour voir désigner un expert judiciaire chargé de vérifier les non conformités et les désordres présentés par un véhicule de marque Renault Twingo immatriculé FG- 613 -DF, acquis le mois de mars 2023, les décrire, en rechercher les causes, indiquer les travaux nécessaires à la reprise des désordres, et les chiffrer.

La S.A.S.U. GARAGE TEULADE, régulièrement assignée, demande débouté des demandes et subsidiairement, réclame 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et un complément de mission.

SUR QUOI, LE JUGE,

La mesure sollicitée est conforme au fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui stipule que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.

La partie requérante produit dans ce cadre des justificatifs suffisants ( interventions sur le véhicule, acte d’achat et controle) établissant les éléments de fait et de droit d'un litige possible et la nécessité de l’expertise demandée qui, en tout état de cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.

Les éléments produits montrent que le véhicule a été l’objet de plusieurs pannes pour des problèmes de batterie ou d’alternateur. Le garage indique que les causes proviendraient d’un mauvais usage de Mme [K] mais le démontre pas. Il n’y a pas lieu en tenant des éléments produits de mettre hors cause le garage. La mission tiendra compte des considérations du garage toutefois.

Les dépens seront provisoirement à la charge de la partie requérante afin d'assurer l'efficacité de la mesure d'expertise

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

VU l’article 145 du code de procédure civile,

VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Donnons acte aux parties de la cause de leurs protestations et réserves.

Déclarons toutes mises hors de cause comme prématurées.

Ordonnons l’organisation d’une mesure d’expertise et commettons pour y procéder un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 12], en la personne de :

[B] [P], lequel devra prêter serment préalablement à la mission [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 8] Tel : [XXXXXXXX02]

ou à défaut

[Y] [G], lequel devra prêter serment préalablement à la mission [Adresse 4] [Localité 7] Tel : [XXXXXXXX01]

avec mission de :

de se faire remettre tous les documents utiles (facture d’achat, de maintenance, de réparation, le carnet d’entretien etc....) d’entendre tous sachants examiner le véhicule en cause rappeler dans quelles conditions il a été acquis et si les désordres invoqués sont en relation avec cette vente; s’ils existaient antérieurement à celle-ci et s’ils étaient décelables ou s’ils présentaient les caractéristiques au plan technique d’un