Référés, 24 janvier 2025 — 24/00971

N° RG 24/00971 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5D4

MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/00971 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5D4 NAC: 50D

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Me Jean-Michel CROELS à Me Hugues DELAFOY à la SCP LAGASSE GOUZY à la SELAS MORVILLIERS [O] & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JANVIER 2025

DEMANDEUR

M. [V] [K], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Jean-Michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

SAS BCA CHALLENGES IV, exerçant sous l’enseigne VDB AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Hugues DELAFOY, avocat au barreau de TOULOUSE

SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Nicolas MORVILLIERS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Quentin DAELS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

SAS ALIENOR AQUITAINE AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Patrick LAGASSE de la SCP LAGASSE GOUZY, avocats au barreau d’ALBI

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 12 décembre 2024

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 21 janvier 2025 au 24 janvier 2025

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Par acte en date du 07 mai 2024, auquel il convient de se reporter pour plus ample informé M. [V] [K] a fait assigner la SAS BCA CHALLENGES IV, exerçant sous l’enseigne VDB AUTOMOBILES, la SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE et la SAS ALIENOR AQUITAINE AUTO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE pour voir désigner un expert judiciaire chargé de vérifier les non conformités et les désordres présentés par un véhicule de marque HYUNDAI, modèle Tuckson,immatriculé [Immatriculation 11] acquis le 30 juin 2020, les décrire, en rechercher les causes, indiquer les travaux nécessaires à la reprise des désordres, et les chiffrer.

La SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE réclame qu'il soit constater qu'elle n'est pas constructeur, ni importateur et qu'elle n'est pas partie aux contrats. Elle réclame débouté et 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La SAS BCA CHALLENGES IV, exerçant sous l’enseigne VDB AUTOMOBILES, demande aussi débouté, et 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La SAS ALIENOR AQUITAINE AUTO ne s'oppose pas à la demande sous les réserves d'usage.

SUR QUOI, LE JUGE,

La mesure sollicitée est conforme au fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.

La partie requérante produit dans ce cadre des justificatifs suffisants ( bon de commande, facture, rapport d'expertise, courrier de mise en demeure) établissant les éléments de fait et de droit d'un litige possible et la nécessité de l'expertise demandée qui, en tout état de cause, rejoint l'intérêt de chacune des parties dans la perspective d'une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.

Si en effet la SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE est absente la chaine contractuelle, il reste que le demandeur présente un document tendant à montrer que les véhicules HYUNDAI TUCSON fabriqués entre 2018 et 2020 ont pu faire l'objet de rappels notamment pour des difficultés d'alimentation en huile de moteur provoquant des dommages soudains au moteur. Or, manifestement, les désordres s'apparentent à cette description.

La SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE ne dit mot sur le fait qu'elle n'aurait pas procédé à ce rappel en France, comme le soutient le demandeur de sorte que pour l'heure il serait prématuré d'exclure cette société des opérations d'expertise. Le demandeur entend le cas échéant se situer sur le terrain de la responsabilité délictuelle.

Par ailleurs, les divers constats sollicités par la SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE ne sont pas des demandes juridiciaires et ne relèveraient en tout état de cause pas d'une décision du juge des référés à ce stade procédural de surcroît.

En outre, le bon de commande et la facture d'achat produits sont au nom de la société DVB AUTOMOBILES (adresse