Référés, 24 janvier 2025 — 24/02117

N° RG 24/02117 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOAV

MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/02117 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOAV NAC: 56C

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Me Virginie BETEILLE à l’ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JANVIER 2025

DEMANDERESSE

Mme [E], [K], [L] [C] épouse [O], demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Virginie BETEILLE, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DÉFENDERESSES

SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Françoise DUVERNEUIL de l’ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocats au barreau de TOULOUSE

SARLU ABF AUTO (MIDAS FRONTON), dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Françoise DUVERNEUIL de l’ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 12 décembre 2024

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 21 janvier 2025 au 24 janvier 2025

Suivant les termes d'un acte en date du 29 et 30 octobre 2024 auquel convient de se reporter pour plus ample informé la partie requérante, en l'occurrence Mme [E], [K], [L] [C] épouse [O] a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD et la SARLU ABF AUTO (MIDAS FRONTON) pour voir désigner un expert judiciaire chargé de vérifier les non conformités et les désordres présentés par un véhicule Volkswagen modèle Golf Plus 1.4, immatriculé GE 122 DM , acquis le 12 avril 2017, les décrire, en rechercher les causes et les remèdes, chiffrer le coût des réparations.

La partie défenderesse, la SA AXA FRANCE IARD et la SARLU ABF AUTO (MIDAS FRONTON), régulièrement assignée, a fait connaître qu'elle ne s'opposait pas à la mesure demandée.

SUR QUOI, LE JUGE,

La mesure sollicitée est conforme au fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.

La partie requérante produit dans ce cadre des justificatifs suffisants tels que rapport d'expertise amiable, tentative de résolution, mail à l'assureur, établissant les éléments de fait et de droit d'un litige possible et la nécessité de l'expertise demandée qui, en tout état de cause, rejoint l'intérêt de chacune des parties dans la perspective d'une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.

Les dépens seront provisoirement à la charge de la partie requérante, Mme [E], [K], [L] [C] épouse [O], afin d'assurer l'efficacité de la mesure d'expertise

PAR CES MOTIFS,

Nous, Carole LOUIS, vice-présidente du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en référé, par ordonnance rendue de manière contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, exécutoire par provision,

VU l'article 145 du code de procédure civile,

VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Donnons acte aux parties de la cause de leurs protestations et réserves.

Déclarons toutes mises hors de cause comme prématurées.

Ordonnons l'organisation d'une mesure d'expertise et commettons pour y procéder un expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de TOULOUSE, en la personne de :

M. [G] [M] [Adresse 7] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] Port. : 06.80.14.44.03 Mèl : [Courriel 11]

Ou, à défaut :

M. [N] [P] EXPERTISE CONTROLE BORDENEUVE - LAFAGEOLLE [Localité 5] Port. : 06.12.55.76.79 Mèl : [Courriel 9]

Avec mission de :

de se faire remettre tous les documents utiles (facture d'achat, de maintenance, de réparation, le carnet d'entretien etc....), d'entendre tous sachants, examiner le véhicule en cause, rappeler dans quelles conditions il a été acquis et si les désordres invoqués sont en relation avec cette vente ; s'ils existaient antérieurement à celle-ci et s'ils étaient décelables ou s'ils présentaient les caractéristiques au plan technique d'un vice caché par opposition aux vices apparents, y compris au regard des visit