Chambre commerciale 3-2, 28 janvier 2025 — 24/04695
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4AF
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 28 JANVIER 2025
N° RG 24/04695 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVCU
AFFAIRE :
S.A.S. [Adresse 9] audit siège.
C/
LE PROCUREUR GENERAL
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juillet 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° chambre : 8
N° RG : 2024P00818
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Dan ZERHAT
Me Eric REBOUL
PG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
S.A.S. MAISON D'EPI D'OR
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078108
Plaidant : Me Ali ZARROUK de la SELEURL AUGENDRE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0060 -
****************
INTIMES
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.A.S. TOUT BEURRE
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Défaillant, déclaration d'appel signifiée à personne habilitée
S.E.L.A.R.L. DE [I] SELARL [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 9].
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Eric REBOUL de la SCP MARGUET-LE BRIZAULT-REBOUL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 726
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Décembre 2024, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l'avis du 14 novembre 2024 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique.
EXPOSE DU LITIGE
Le 4 juin 2024, la société Tout Beurre a assigné la société [Adresse 9] devant le tribunal de commerce de Nanterre afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective.
Le 3 juillet 2024, par jugement réputé contradictoire, le tribunal de commerce de Nanterre a :
- ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Maison d'Epi d'Or ;
- désigné la SELARL [X], mission conduite par M. [Z] [X], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;
- fixé provisoirement au 1er octobre 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de la dette fournisseur impayée ;
Le 17 juillet 2024, la société [Adresse 9] a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.
Par dernières conclusions du 1er octobre 2024, elle demande à la cour de :
- déclarer son appel recevable et y faisant droit ;
A titre principal,
- infirmer le jugement du 3 juillet 2024 en tous ses chefs de disposition.
Et, statuant à nouveau :
- constater qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements ;
- constater que son redressement judiciaire n'était pas manifestement impossible ;
- débouter la société Tout Beurre de sa demande ;
A titre subsidiaire,
- infirmer le jugement du 3 juillet 2024 en ce qu'il l'a placée en procédure de liquidation judiciaire ;
Et, statuant à nouveau ;
- ordonner son placement en procédure de redressement judiciaire ;
- fixer la date de cessation des paiements ;
- désigner tel mandataire judiciaire qu'il plaira à la cour de désigner ainsi que les autres organes de la procédure ;
En tout état de cause,
- débouter la société Tout Beurre ainsi que les autres intimés de l'ensemble de leurs demandes ;
- les condamner in solidum à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile ;
- les condamner in solidum aux frais et dépens.
Par dernières conclusions du 17 octobre 2024, la société de [I], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 9], demande à la cour de :
- déclarer la société Maison d'Epi d'Or recevable mais mal fondée en son appel ;
- juger que la société [Adresse 9] se trouve en état de cessation des paiements ;
- débouter la société Maison d'Epi d'Or de sa demande d'ouverture d'une procédure de redr