Chambre commerciale 3-2, 28 janvier 2025 — 23/08007
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 3CF
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 28 JANVIER 2025
N° RG 23/08007 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG36
AFFAIRE :
[O], [I], [H] [Y]
...
C/
[L], [U] [Y]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 5
N° RG : 2021F00374
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Marc BRESDIN
Me Sophie WEISGERBER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS
Monsieur [O], [I], [H] [Y]
né le 22 Février 1988 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 003 - N° du dossier 230229
Plaidant : Me Jean BARET de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0458
S.A.S. BE4LIFE
N° SIRET : 802 833 848 RCS NANTERRE
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 003 - N° du dossier 230229
Plaidant : Me Jean BARET de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0458
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INTIMES
Monsieur [L], [U] [Y]
né le 17 Mars 1948 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Sophie WEISGERBER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 290 - N° du dossier F2312300
Plaidant : Me Mickael BUTIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B309
S.A.S. MDHC
N° SIRET : 834 031 965 RCS PARIS
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Adresse 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 003 - N° du dossier 230229
Plaidant : Me Etienne ROCHER et Anne COUSIN de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P014
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
En 2014, la SAS Be4life, qui a été créée par M. [L] [Y], a notamment pour objet la conception et l'élaboration d'un logiciel de suivi du diabète gestationnel. Son capital social, constitué de 5 263 actions, était réparti entre M. [L] [Y] (38%), son fils, M. [O] [Y] (57 %) et M. [G] (5 %).
En 2017, à la suite à un désaccord sur la cession d'actions de la société Be4Life à la compagne de M. [O] [Y], Mme [S], les relations entre M. [Y] et son fils se sont dégradées.
En décembre 2017, M. [O] [Y] et sa compagne ont créé la SAS MDHC, dont le capital social était réparti entre MM. [O] [Y] (43 %), [A] (12 %), [G] (5%) et Mme [S] (40 %).
Le 5 février 2018, M. [O] [Y] a fait conclure à la société Be4life, qu'il préside, pour une somme symbolique, quatre contrats avec la société MDHC aux termes desquels la société Be4lfe a notamment cédé à la société MDHC ses marques, ses droits de propriété intellectuelle et son nom de domaine.
Le 3 février 2021, M. [L] [Y] a assigné les sociétés MDHC, Be4life et M. [O] [Y] devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Le 19 septembre 2023, par jugement contradictoire, ce tribunal a :
- pris acte que M. [L] [Y] ne verse plus au débat ses pièces n°11 à 14 à savoir :
le contrat de cession et de licence de marques du 5 février 2018 ;
le contrat de commercialisation du 5 février 2018 ;
le contrat de cession de droit de propriété intellectuelle du 5 février 2018 ;
le contrat de transfert de nom de domaine du 5 février 2018 ;
- dit que la société Be4life n'est pas engagée dans la conclusion des quatre contrats conclus entre elle et la société MDHC et dira nuls :
le contrat de cession et de licence de marques du 5 février 2018 ;
le contrat de commercialisation du 5 février 2018 ;
le contrat de cession de droit de propriété intellectuelle du 5 février 2018 ;
le contrat de transfert de nom de domaine du 5 février 2018 ;
- sur la demande de révocation judiciaire de M. [O] [Y] de ses fonctions de président de la société Be4life et de désignation d'un administrateur judiciaire, l