Chambre civile 1-1, 28 janvier 2025 — 22/07667
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-1
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
Code nac : 93A
DU 28 JANVIER 2025
N° RG 22/07667
N° Portalis DBV3-V-B7G-VSV3
AFFAIRE :
[U], [N] [C]
C/
[Z] [H]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Novembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 20/05876
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-Me Astrid GENTES,
-la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU,
la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [U], [N] [C]
né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 9]
représenté par Me Astrid GENTES, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : D0248 - N° du dossier ASTRID88
APPELANT
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Monsieur [Z] [H]
né le [Date naissance 6] 1957 à EN TUNISIE
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 10]
représenté par Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES HAUTS-DE-SEINE
[Adresse 4]
[Localité 12]
représenté par Me Agathe de la BRUYERE substituant Me Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat - barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : C0510 - N° du dossier 8418
INTIMÉS
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sixtine DU CREST, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Sixtine DU CREST, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
FAITS ET PROCÉDURE
La société à responsabilité limitée La Baleine Blanche, immatriculée le 6 juin 1988 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, exerce une activité d'animalerie au [Adresse 8] (Hauts-de-Seine).
Son capital social est réparti comme suit :
la société de droit luxembourgeois Kasai détient 490 parts soit 98 % du capital ;
M. [Z] [H] détient 5 parts soit 1 % du capital ;
M. [U] [C], gérant depuis le 28 février 2008, détient 5 parts soit 1 % du capital.
La SARL La Baleine Blanche est débitrice auprès du pôle de recouvrement spécialisé Hauts-de-Seine de la somme de 83 539 euros qui découle d'une proposition de rectification du 17 février 2017, consécutive à une vérification de comptabilité engagée le 14 décembre 2016 portant sur la période comprise entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2015 avec prorogation en matière de TVA jusqu'au 31 octobre 2016. L'avis de mise en recouvrement a été émis le 15 mai 2017.
La SARL La Baleine Blanche a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 13 juin 2017 fixant la date de cessation des paiements au 31 décembre 2015. La clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 11 juin 2019.
En l'absence de provisions sur le compte bancaire de la SARL La Baleine Blanche et en raison du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire rendant impossible le recouvrement forcé de la créance, le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine a souhaité mettre en cause la responsabilité solidaire de M. [C], en sa qualité de gérant de la société, sur le fondement des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.
Par acte d'huissier de justice du 23 juillet 2020, le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine, autorisé à assigner à jour fixe par ordonnance rendue sur requête le 21 juillet 2020 sur le fondement des articles L. 267 et R. 267-1 du livre des procédures fiscales, a assigné M. [C] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de mettre en cause sa responsabilité solidaire en tant que gérant et d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues par la SARL La Baleine Blanche.
Soutenant que M. [H] était le gérant de fait de la SARL La Baleine Blanche, il l'a, par acte d'huissier de justice du 20 mai 2021, assigné en intervention forcée, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins de le voir condamner à le garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre au bénéfice du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine.
Les deux instances ont fait l'objet d'une jonction le 7 juin 2021.
Par un jugement rendu le 14 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
dit que M. [C] est solidairement responsable, en application des dispositio