2ème chambre, 28 janvier 2025 — 23/01860

28/01/2025

ARRÊT N°48

N° RG 23/01860 - N° Portalis DBVI-V-B7H-POXY

SM AC

Décision déférée du 22 Mars 2023

Tribunal de Commerce de TOULOUSE

( 2022J117)

Monsieur CHEFDEBIEN

S.A.S. OVERTIME ASSURANCES

C/

S.A.S. GAF

Confirmation

Grosse délivrée

le

à

Me Cyrille PERIGAULT

Me Philippe GOURBAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A.S. OVERTIME ASSURANCES

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Cyrille PERIGAULT, avocate au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.S. GAF Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Philippe GOURBAL de la SELARL ACTU AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

I. MARTIN DE LA MOUTTE, présidente

S. MOULAYES, conseillère

M. NORGUET, conseillère

Greffier, lors des débats : N.DIABY

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par I. MARTIN DE LA MOUTTE, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure

La Sas Gaf, courtier en assurance exerçant sous l'enseigne Eurola, a reçu mandat le 22 janvier 2018 de la Sas Overtime Assurance, afin de commercialiser et gérer des contrats de garantie panne mécanique auprès des vendeurs de véhicules, la société Overtime Assurance intervenant elle-même comme courtier de la compagnie d'assurance britannique Acasta, représentée sur le sol français par la société Msi Assurances.

Ce contrat prévoit que le mandataire (la société Gaf) bénéficie d'une délégation d'encaissement des primes ou quote-part des primes, et d'une délégation de décaissement des sinistres.

Au titre de la gestion administrative, il était ainsi convenu que la société Gaf déduise mensuellement des encaissements sa commission et les avaries payées par elle, et qu'elle verse le solde à Overtime Assurances ; cette dernière reversait alors les fonds collectés au titre des primes d'assurance, en déduisant sa prime et celle de Gaf, à la société Msi qui les reversait elle-même à Acasta.

Au titre de la convention liant la société Overtime à la société Gaf, il était convenu que la société Gaf perçoive une commission de 35 % de la prime ht et que la société Overtime facture à la société Gaf des honoraires dont le montant annuel ne pourra être inférieur à 15 000 € ht.

Sur ce fondement Overtime Assurances a facturé à la société Gaf la somme annuelle de 15 000 euros ht au titre des honoraires des années 2018, 2019, 2020 et 2021.

La facture du 8 juin 2022 est en revanche demeurée impayée.

Suite au Brexit, la compagnie Acasta a décidé de se retirer du marché européen à compter du 31 décembre 2019.

A compter de cette date, la société Gaf n'a plus commercialisé de nouveaux contrats, mais a continué à gérer le « run off » à savoir les contrats en cours et donc les sinistres existants ou à venir découlant des contrats signés sous l'égide de la compagnie Acasta.

Contestant la facturation émise par son mandant, la Sas Gaf a fait délivrer assignation à la Sas Overtime Assurances devant le tribunal de commerce de Toulouse, par acte du 28 février 2022, afin d'obtenir le remboursement des sommes versées, outre des dommages et intérêts du fait du non-respect de ses obligations contractuelles.

En parallèle, dans une instance distincte opposant la Sas Gaf à Overtime Assurances, Acasta et Msi sur la question du remboursement des règlements de sinistres, un jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse le 7 décembre 2022 a débouté la société Gaf de ses demandes.

Dans le cadre du présent litige, par jugement du 22 mars 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a :

- condamné la Sas Overtime Assurances à rembourser à la Sas Gaf les sommes relatives aux factures des exercices 2020 et 2021 pour un montant de 30 000 € ;

- dit les factures sur les exercices 2020, 2021 et 2022 nulles et non avenues ;

- débouté les parties pour le surplus de leurs demandes, fins et prétentions ;

- dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- partagé les dépens par part virile.

Par déclaration en date du 23 mai 2023, la Sas Overtime Assurances a relevé appel du jugement. La portée de l'appel est la réformation de l'ensemble des chefs du jugement, que la déclaration d'appel critique tous expressément.

La clôture est intervenue le 7 octobre 2024, et l'affaire a été appelée à l'audience