2ème chambre, 28 janvier 2025 — 22/04256

28/01/2025

ARRÊT N°43

N° RG 22/04256 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PENZ

SM AC

Décision déférée du 27 Septembre 2022

Tribunal de Commerce de TOULOUSE

( 2021J00395)

Monsieur ROUMAGNAC

S.A.R.L. SOS PARE BRISE +

C/

S.A.R.L. LEPAREBRISE.GLASS

Infirmation

Grosse délivrée

le

à

Me Louis THEVENOT

Me Kerzen MAHY

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A.R.L. SOS PARE BRISE +

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Louis THEVENOT de la SELEURL LT AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.R.L. LEPAREBRISE.GLASS Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-jérôme TOUZE de la SELARL AVOCATS NORMANDS, avocat plaidant au barreau d'EURE et par Me Kerzen MAHY, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

I. MARTIN DE LA MOUTTE, présidente

S. MOULAYES, conseillère

M. NORGUET, conseillère

Greffier, lors des débats : N.DIABY

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par I. MARTIN DE LA MOUTTE, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure

La Sarl Sos Pare Brise +, spécialisée dans le remplacement et la réparation de vitrage automobile depuis 1991, a élaboré un concept lui ayant permis de conclure plus de 160 contrats de partenariat avec différents centres de remplacement et de réparation de vitrage automobile qui utilisent son concept et exercent leur activité désormais sous son enseigne.

Le 29 mars 2018 elle a signé un contrat de partenariat avec la Sarl Leparebrise.Glass anciennement Glass Auto Express, pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties par courrier recommandé en respectant un préavis de 6 mois avant le terme.

Par courrier recommandé du 31 octobre 2020, Sarl Leparebrise.Glass a notifié à la Sarl Sos Pare Brise + la résiliation par anticipation du contrat de partenariat avec effet au 1er décembre 2020.

Elle indiquait se reconnaître débitrice de la somme de 3 000 euros ht à titre de pénalité conformément à l'article 6 du contrat.

Le 9 novembre 2020 la Sarl Sos Pare Brise + a répondu qu'en plus de la pénalité forfaitaire de 3 000 euros ht, elle était redevable de la somme de 5 147,57 euros ttc correspondant au montant de la redevance due au titre des premiers mois d'exploitation de la troisième année du contrat, dont le paiement avait manifestement été suspendu.

A défaut d'accord entre les parties, la Sarl Sos Pare Brise + a renouvelé sa demande en paiement par courrier du 1er décembre 2020, en vain.

Par acte du 19 mai 2021, Sarl Sos Pare Brise + a fait délivrer assignation devant le tribunal de commerce de Toulouse à la Sarl Leparebrise.Glass, afin d'obtenir le paiement des sommes réclamées du fait de la résiliation anticipée du contrat.

Par jugement du 27 septembre 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a :

- débouté la Sarl Leparebrise.Glass anciennement Glass Auto Express de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

- condamné la Sarl Leparebrise.Glass anciennement Glass Auto Express à payer à la Sarl Sos Pare Brise + la somme de 1 527,57 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2022 et débouté la Sarl Sos Pare Brise + du surplus de sa demande ;

- condamné la Sarl Leparebrise.Glass anciennement Glass Auto Express à payer à la Sarl Sos Pare Brise + la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la Sarl Sos Pare Brise + du surplus de sa demande ;

- dit l'exécution provisoire de plein droit ;

- condamné la Sarl Leparebrise.Glass anciennement Glass Auto Express aux entiers dépens.

Par déclaration du 12 décembre 2022, la Sarl Pare Brise + a formé appel des chefs de jugement qui ont :

- condamné la Sarl Leparebrise.Glass anciennement Glass Auto Express à payer à la Sarl Sos Pare Brise + la somme de 1 527,57 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2022 et débouté la Sarl Sos Pare Brise + du surplus de sa demande ;

- condamné la Sarl Leparebrise.Glass anciennement Glass Auto Express à payer à la Sarl Sos Pare Brise + la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la Sarl Sos Pare Brise + du surplus de sa demande.

La clôture est intervenue le 7 octobre 2024, et l'affaire a été appelée à l'audience du 6 novembre 2024.

Prétentions et moy