2ème chambre, 28 janvier 2025 — 21/03126

28/01/2025

ARRÊT N°35

N° RG 21/03126 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OI3V

FP AC

Décision déférée du 24 Juin 2021

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE

( 19/02044)

Madame GAUMET

S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'HOTEL CAPOUL

C/

S.A.S. SOCIETE DU GRAND HOTEL CAPOUL

Confirmation

Grosse délivrée

le

à

Me Emmanuelle ASTIE

Me Simon COHEN

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'HOTEL CAPOUL Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Patricia FAURE-PIGEYRE, avocate plaidant au barreau de TOULOUSE et par Me Emmanuelle ASTIE, avocate postulant au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.S. SOCIETE DU GRAND HOTEL CAPOUL

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, Conseillère chargée du rapport et F. PENAVAYRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

F. PENAVAYRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : N.DIABY

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé du 8 juillet 1954, la SCI DE L'HÔTEL CAPOUL a donné à bail commercial à la SARL GUILLEMAN PÈRE ET FILS aux droits de laquelle est venue la SA DU GRAND HÔTEL CAPOUL un vaste corps d'immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 4] à [Localité 6], destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-café-brasserie, établissement de bains, garage.

Le bail a été renouvelé par avenants successifs et notamment le 19 décembre 2001 à compter du 1er janvier 2002 pour une nouvelle période consécutive de 9 années devant se terminer le 31 décembre 2010.

Par acte d'huissier du 15 juin 2010, la SCI DE L'HÔTEL CAPOUL a donné congé avec offre de renouvellement du bail en proposant de fixer le prix du bail à la somme de

159 920,68 euros par an. Le preneur a confirmé son accord sur le principe du

renouvellement du bail mais a contesté le montant du nouveau loyer proposé.

Une procédure a été initiée devant le juge des loyers commerciaux qui a, avant dire droit, ordonné une expertise judiciaire par jugement du 26 août 2014.

Les opérations d'expertise ont été suspendues pendant plusieurs années, les parties recherchant un accord global sur les différents litiges les opposant.

Par jugement du 13 septembre 2022, le juge des loyers commerciaux a :

- rappelé que le bail unissant les parties a une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2011

- fixé le montant du loyer renouvelé à la somme de 159 920,68 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er juin 2011 et à la somme de 477 000 € par an hors taxes et hors charges à compter de la demande du 11 mai 2022

- rejeté le surplus des demandes

- laissé les dépens y compris les frais d'expertise à la charge de la SAS DU GRAND HÔTEL CAPOUL.

Par courrier du 15 avril 2011, la société locataire a fait part au bailleur de son intention de procéder à des travaux d'ampleur dans les locaux donnés à bail en lui communiquant le plan d'exécution et les devis descriptifs de l'ensemble des travaux projetés.

Par ordonnance du 13 octobre 2016, le président du tribunal de Grande instance de Toulouse a désigné un expert judiciaire pour obtenir un chiffrage contradictoire des travaux entrepris et de leur répartition.

Le rapport a été déposé le 24 avril 2019 par Monsieur [Z] expert, qui conclut que sur un montant total de travaux s'élevant à la somme de 9 471 769,50 euros hors-taxes, la part incombant au bailleur correspond à 2 144 470,99 euros hors-taxes outre 158 343,95 euros hors-taxes au titre d'une part de maîtrise d''uvre, des autres honoraires et de la souscription d'une assurance Dommage Ouvrage, soit 24,28 % du montant total.

Par acte d'huissier du 28 juin 2019, la SAS DU GRAND HÔTEL CAPOUL a assigné la SCI DE L'HÔTEL CAPOUL devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir sa condamnation à lui payer une somme de 3 561 663,05 euros au titre des travaux incombant au bailleur outre les accessoires.

Par jugement du 24 juin 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

- rejeté l'exception de procédure tirée de la nullité de l'assignation soulevée par la SCI DE L'HÔTEL CAPOUL