2ème chambre, 28 janvier 2025 — 18/04561
Texte intégral
28/01/2025
ARRÊT N°31
N° RG 18/04561 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MTBK
VS / CD
Décision déférée du 14 Mars 2018 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2016J00821
M. THEVENET
[M] [I]
C/
SASU AVIAPARTNER [Localité 22]
S.E.L.A.R.L. MJPA
S.E.L.A.R.L. [M] [I] ET ASSOCIES
ADD - [Localité 18] 9/10/2025
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
PARTIES INTERVENANTES
S.E.L.A.R.L. MJPA, prise en la personne de Maître [J] [B], es-qualité de co-mandataire liquidateur, de la société AIR MEDITERRANEE
Venant aux droits de la SELARL MJPA prise en la personne de Maître [B] [T], domicilié [Adresse 4] à [Localité 21] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la Société AIR MEDITERRANEE,
Venant elle même aux droits de Maître [B] [T], domicilié [Adresse 4] à [Localité 21] agissant en qualité de Mandataire liquidateur de la société AIR MEDITERRANEE
Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE
S.E.L.A.R.L. [M] [I] ET ASSOCIES
prise en la personne de Me [M] [I], en qualité de co-mandataire liquidateur, de la société AIR MEDITERRANEE,
[Adresse 10]
[Localité 13]
Représenté par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
SASU AVIAPARTNER [Localité 22]
Aéroport [Localité 22] [Localité 15]
[Adresse 14]
[Localité 12]
Représentée par Me Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Stéphanie SCHWEITZER, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, Présidente, chargée du rapport et S. MOULAYES, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
I MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.
Exposé des faits et procédure :
La compagnie Air Méditerranée a exercé une activité de transport aérien de passagers.
La société Aviapartner est une société exerçant une activité de handling, c'est à dire qu'outre le chargement des marchandises et le nettoyage, la société Aviapartner assure une gamme complète de services relatifs à la maintenance et à la préparation d'un avion avant son prochain départ (avitaillement en fuel, pression des pneumatiques, manutention et positionnement de l'avion, alimentation électrique). Elle intervient également en tant que prestataire d'escale en assurant les services au sol et en aérogare.
Le 30 octobre 2014, un contrat de prestations d'assistance en escale a été conclu entre les sociétés Air Méditerranée et Aviapartner.
Le 14 janvier 2015, la société Air Méditerranée a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Tarbes.
Le 15 août 2015, un Boeing 737-500 immatriculé Sx-Bhr, en opération pour le compte de la compagnie Air Méditerranée, immobilisé sur l'aire de stationnement E62 de l'aéroport de [Localité 22]-[Localité 15], a été percuté par un groupe de parc électrique « Gpu » appartenant à la société Aviapartner.
Le 17 août 2015, la société Aviapartner a adressé une notification d'incident à la compagnie Air Méditerranée.
Le 19 août 2015, la compagnie Air Méditerranée a informé la société Aviapartner de son intention d'obtenir réparation de l'intégralité des dommages causés par l'incident, tant matériels qu'immatériels, précisant devoir procéder à leur chiffrage.
La société Aviapartner a alors mandaté son expert, la société Charles Taylor Adjusting.
Les parties ne se sont pas accordées sur l'évaluation du dommage subi par la société Air Méditerranée.
Le 15 février 2016, la société Air Méditerranée a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Tarbes. Me [K] [B] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Par exploit d'huissier en date du 26 septembre 2016, Me [D] [B] en qualité de liquidateur de la société Air Méditerranée a fait assigner la société Aviapartner Lyon devant le tribunal de commerce de Toulouse.
Par exploit d'huissier en date du 7 avril 2017, Me [B], es qualites, a fait appeler dans la cause la société Aviapartner.
Par jugement du 14 mars 2018, le tribunal de commerce de Toulouse a :
- prononcé la jonction des instances 2016J00821 et 2017J00298 pour statuer en un seul même jugement,
- débouté la Sas