1ère Chambre, 28 janvier 2025 — 24/02410

1ère chambre B

ARRÊT N°

N° RG 24/02410

N° Portalis

DBVL-V-B7I-UW2F

(Réf 1ère instance : 23/00011)

SCI LE BOUT DU PAVÉ

C/

M. [P] [G]

Mme [F] [C] épouse [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère

GREFFIER

Mme Elise BEZIER lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS

A l'audience publique du 4 novembre 2024, devant Madame Véronique VEILLARD, magistrate rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT

Contradictoire, a prononcé publiquement le 28 janvier 2025 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré initialement prévu le 14 janvier 2025

****

APPELANTE

S.C.I. LE BOUT DU PAVÉ agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentée par Me Guillaume LENGLART de la SELARL LRB, plaidant, avocat au barreau de NANTES et par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS

Monsieur [P] [G]

Né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Madame [F] [C] épouse [G]

Née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Tous deux représentés par Me Jean-Philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de NANTESet par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1. Par acte authentique au rapport de maître [I] du 21 mars 1991, M. et Mme [M], aux droits desquels est venue la SCI le Bout du Pavé, dont le gérant est M. [H] [R], donnaient à bail à la société Les Pommiers, aux droits de laquelle sont venus M. et Mme [G], des locaux à usage commercial situés [Adresse 1] [Adresse 3] à Orvault (44) en vue de l'exploitation d'un hôtel.

2. Le bail a été renouvelé à plusieurs reprises. Fin 2017, M. et Mme [G] ont vendu leur fonds de commerce et le bail arrivant à son terme contractuel, M. [G] en a sollicité le renouvellement à la SCI bailleresse qui l'a refusé.

3. Par jugement du 18 juin 2020, le tribunal de grande instance de Nantes a condamné la SCI le Bout du Pavé à payer à M. et Mme [G] les sommes de 503.000 € au titre de l'indemnité d'éviction outre intérêts capitalisés et 10.000 € au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens tandis qu'il a condamné M. et Mme [G] à payer à la SCI le Bout du Pavé une indemnité d'occupation de 27.000 € par an à compter du 31 mars 2018.

4. Ce jugement a été signifié le 29 juin 2020 et n'a pas fait l'objet d'un appel. La société bailleresse n'a pas exercé son droit de repentir. Et par acte du 10 novembre 2020, M. et Mme [G] ont fait signifier à la SCI le Bout du Pavé un commandement d'avoir à payer l'indemnité d'éviction, sans succès.

5. Par ailleurs, par jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 5 juin 2018 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 19 janvier 2022 assorti d'un certificat de non-pourvoi, la SCI le Bout du Pavé a été condamnée à payer à M. et Mme [G] la somme de 58.219,33 € avec intérêt au taux légal au titre d'un préjudice de jouissance, outre celle de 2.000 € au titre des frais irrépétibles.

6. Par acte d'huissier signifié le 21 décembre 2022 et publié le 6 février 2023, M. et Mme [G] ont délivré à la SCI le Bout du Pavé un commandement aux fins de saisie immobilière portant sur le bien immobilier constituant l'ensemble hôtelier, situé sur la commune d'Orvault (44700), pour obtenir le paiement des sommes de 608.372,69 € et de 29.986,23 €.

7. Puis, le 3 avril 2023, ils ont assigné la SCI le Bout du Pavé à l'audience d'orientation du 16 juin 2023.

8. Par jugement d'orientation du 5 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes a, pour l'essentiel :

- arrêté la créance de M. et Mme [G] sur la SCI Le Bout du Pavé à la somme de 624.327.73 € suivant décompte du 12 décembre 2023 outre les intérêts au taux légal postérieurs jusqu'à entier règlement,

- autorisé la SCI Le Bout du Pavé à vendre à l'amiable les biens visés avec une mise à prix fixée à 590.000 € net vendeur et en a fixé les modalités,

- dit que la réalisation de la vente sera examinée à l'audience du vendredi 12 juillet 2024 à 11 h au tribunal judiciaire de Nantes.

9. Le juge de l'exécution a jugé que, sur la base du décompte du 12 décembre 2023, le montant de la créance de M. et Mme [G] devait être admis pour 624.327,73 €, sauf intérêts jusqu'à complet paiement, que la voie d'exécution choisie était proportionnelle au montant dû, qu'elle avait été mise en