2ème Chambre, 28 janvier 2025 — 24/01628

2ème Chambre

ARRÊT N° 40

N° RG 24/01628

N° Portalis DBVL-V-B7I-UTUD

(Réf 1ère instance : 23/01180)

Société RAIFFEISEN BANK

C/

Mme [T] [O] épouse [O]

S.A. LA BANQUE CIC OUEST

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me VERRANDO

- Me DELOMEL

- Me VEILLARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats, et lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Septembre 2024

devant Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Janvier 2025, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Société RAIFFEISEN BANK

[Adresse 8]

[Localité 6] - ROUMANIE

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Etienne GASTEBLED, plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

Madame [T] [O] épouse [O]

née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Arnaud DELOMEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A. LA BANQUE CIC OUEST

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Alexandra VEILLARD de la SELARL RACINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

EXPOSE DU LITIGE

Mme [T] [I] épouse [O] a effectué plusieurs placements financiers en crypto-monnaie sur les conseils de la société Bitconeo. Elle a ainsi fait un premier versement de 20 000 euros sur un compte néerlandais le 25 avril 2018, puis un deuxième de 8 145 euros le 14 juin 2018.

Certaine de la rentabilité de ces opérations, Mme [T] [I] épouse [O] a ensuite effectué deux nouveaux versements de 26 252,04 euros le 1er août 2018 et le 7 août 2018, sur un compte bancaire roumain au profit de la société Val factory SRL.

Le 9 août 2018, la société Bitconeo a fourni à Mme [T] [I] épouse [O] une attestation de situation mentionnant un solde total de 182 530 euros à son profit. Mme [T] [I] épouse [O], souhaitant la clôture de son compte pour récupérer le solde, s'est vue réclamer la somme de 37 297,18 au titre d'une 'flat taxe' pour récupérer son investissement. Elle a effectué ce versement sur un compte roumain détenu au sein de l'établissement Raiffeisen Bank.

Mme [T] [I] épouse [O] a compris qu'elle était victime d'une escroquerie, lorsque la société Bitconeo a sollicité de sa part un nouveau versement pour retirer les fonds. Elle a alors déposé plainte le 29 novembre 2018 et depuis la procédure pénale est toujours en cours.

Par exploits en date du 15 février 2023, Mme [T] [I] épouse [O] a assigné devant le tribunal judiciaire de Nantes, la société Banque CIC Ouest dans les livres de laquelle est ouvert son compte bancaire et la société de droit roumain Raiffeisen Bank pour avoir manqué à leur obligation de vigilance et participé au préjudice matériel et moral qu'elle a subi du fait de ces investissements frauduleux.

Par conclusions d'incident du 14 novembre 2023, la société Raiffeisen Bank a saisi le juge de la mise en état, notamment afin qu'il juge recevable l'exception d'incompétence soulevée au profit des juridictions roumaines.

Par ordonnance du 15 février 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nantes a :

- déclaré être compétent pour statuer sur les demandes de Mme [T] [I] épouse [O] à l'encontre de la société Raiffeisen Bank,

- condamné la société Raiffeisen Bank à payer à Mme [T] [I] épouse [O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Raiffeisen Bank aux dépens de l'incident,

- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 29 mai 2024, avec avis de conclure pour Maître Sirot et Maître Dubreuil.

Par déclaration du 20 mars 2024, la société Raiffeisen Bank a relevé appel de cette ordonnance.

Elle a été autorisée à assigner à jour fixe devant la cour d'appel.

Au vu de ses dernières conclusions rendues le 22 juillet 2024, la société Raiffeisen Bank demande à la cour de :

Vu les articles 4 1°, 7 2°, 8 1° et 8 2° du règlement n°1215/2012 dit « Bruxelles I bis » du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012,

Vu les articles 74, 75, 81 86, 367, 368 et 789 du code de procédure civile,

- déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société Raiffeisen bank,

Y faisant droit,

- infirmer l'ordonnance rendue le 15 février 2024 (