2ème Chambre, 28 janvier 2025 — 24/01300

2ème Chambre

ARRÊT N° 35

N° RG 24/01300 - N° Portalis DBVL-V-B7I-USF7

(Réf 1ère instance : 20/01039)

Mme [Z] [F]

C/

M. [S] [Y]

S.A.R.L. HUISSIERS BZH

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Christophe LHERMITTE

-Me Thibaud HUC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Novembre 2024 devant Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

Madame [Z] [F]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Rachid SIAD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

Monsieur [S] [Y]

né le [Date naissance 3] 1962

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Florence THOMAS-BLANCHARD, Plaidant, avocat au barreau de VANNES

S.A.R.L. HUISSIERS BZH

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par Me Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [Z] [F] a été la locataire des époux [Y] à compter de 1990, et a quitté les lieux en 2013.

Par jugement du 10 septembre 2015, le tribunal d'instance de Vannes, initialement saisi par Mme [F] pour obtenir la restitution de son dépôt en garantie, a condamné cette dernière à payer à M. [S] [Y], outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 4 413, 39 euros se décomposant comme suit :

dépôt de garantie : - 472,59 euros

loyers pendant le préavis : + 931,35 euros

mobilier à remplacer : + 2 154,63 euros

troubles et tracas : + 300,00 euros

procédure abusive : + 1 500,00 euros

Sur recours de Mme [F], la cour d'appel de Rennes a, par arrêt du 12 septembre 2018 :

confirmé le jugement déféré, sauf en ses dispositions relatives aux demandes de paiement de loyers pendant la période de préavis et du coût des éléments disparus ainsi que de dommages-intérêts pour procédure abusive,

fixé la somme due au bailleur au titre des éléments disparus à 2 651,08 euros,

rejeté les demandes en paiement de loyers au titre de la période de préavis et de dommages-intérêts pour procédure abusive,

condamné Mme [F] à payer à M. [S] [Y] la somme de 2 478,49 euros,

condamné Mme [F] aux dépens et à payer à M. [S] [Y] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 10 septembre 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme [Z] [F], et condamné cette dernière aux dépens et à régler à M. [Y] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Poursuivant l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 12 septembre 2018 signifié le 19 avril 2019, la société Huissiers BZH, devenue SELARL Aktice, mandatée par l'assurance de protection juridique de M. [S] [Y], a fait délivrer le 28 juin 2019 à Mme [Z] [F] un commandement de payer d'une somme de 7 103,26 euros en principal, intérêts et frais.

Puis, elle a fait procéder, suivant procès-verbal du 7 juillet 2020, à la saisie attribution des comptes ouverts par Mme [Z] [F] auprès de la Société Générale, pour obtenir paiement d'une somme de 7 413,42 euros en principal, intérêts et frais, cette saisie ayant été dénoncée à Mme [F] par acte du 15 juillet 2020.

Invoquant un abus de saisie dans la mesure où elle honorait l'échéancier qui lui avait été accordé, Mme [Z] [F] a, par actes des 13 et 14 août 2020, fait assigner la société Huissiers BZH et M. [S] [Y] devant le juge de l'exécution de [Localité 9] aux fins d'obtenir la mainlevée de la saisie et l'indemnisation des préjudices en découlant.

Par jugement du 2 février 2021, le juge de l'exécution a :

rejeté, comme couverte, l'exception de nullité relative à l'assignation délivrée à la société Huissiers BZH en date du 13 août 2020, ainsi qu'à celle délivrée à M. [S] [Y] le 14 août 2020,

déclaré recevables les demandes de Mme [Z] [F],

constaté que la preuve d'un abus dans la mise en oeuvre de la saisie-attribution pratiquée le 7 juillet 2020 par acte de la société Hui