1ère Chambre, 28 janvier 2025 — 24/01291

1ère Chambre

ARRÊT N°.

N° RG 24/01291 - N° Portalis DBVL-V-B7I-USET

(Réf 1ère instance : )

M. [X] [O]

C/

Etablissement EDAGO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, entendu en son rapport,

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 26 Novembre 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [X] [O]

né le 20 Février 1973 à [Localité 6] (Sénégal)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me François HERSART DE LA VILLEMARQUE, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001078 du 23/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉE :

Etablissement EDAGO, représenté par Monsieur le bâtonnier [T] [R], président du conseil d'administration

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Emmanuel FOLLOPE, avocat au barreau de NANTES

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Élève en 2022-2023 à l'École des Avocats du Grand Ouest (ci-après EDAGO), M.'[X] [O] a passé à la fin de sa scolarité les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), à la première puis à la seconde session.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 novembre 2023, le président de l'EDAGO a informé M. [O] de son échec aux épreuves du CAPA 2023, lui précisant qu'il avait obtenu 107 points sur les 130 requis.

M. [O] a formé un recours gracieux le 5 décembre 2023 puis, a saisi, le 17 janvier 2024, le président de la commission formation du Conseil National des Barreaux.

Par déclaration dématérialisée du 4 mars 2024 à 16h30, M.'[O] a formé un recours contre cette décision.

Aux termes de ses écritures (29 mai 2024), M.'[X] [O] demande à la cour de':

- constater le laxisme et les carences de l'EDAGO, une faute dans l'organisation des contrôles des examens,

- constater le traitement moins favorable dont il a bénéficié par rapport à d'autres élèves, lors des différentes épreuves et contrôle continu, soit une rupture du principe d'égalité entre candidats, dont il résulte un défaut d'égalité des chances lors des différentes épreuves et contrôle continu,

- désigner un avocat honoraire qui aura pour mission de procéder au contrôle des conditions de l'exercice des contrôles et de la notation du contrôle continu et des examens de la session 2022-2023,

- dire annulé son ajournement au CAPA session 2022-2023, en raison d'une rupture d'égalité entre les candidats,

- dire et juger qu'il est accepté aux épreuves de l'examen du CAPA cession organisée par l'EDAGO de l'année 2023,

- condamner l'EDAGO pour préjudice moral et économique, pour perte de chance de voir sa situation professionnelle évoluer plus rapidement en raison des carences de l'EDAGO, évalué provisoirement à 5'000'euros en sa faveur,

- condamner l'EDAGO aux intérêts légaux à compter de la décision du Président de l'EDAGO, notifiée le 15 11 2023,

- condamner l'EDAGO aux entiers dépens, dont distraction à Me Hersart de La Villemarqué,

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir compte tenu du contexte particulier de cette affaire,

- condamner l'EDAGO à lui verser une somme de 2'000'euros au titre de l'article 700.

M.'[O] conteste les notes qu'il a obtenues à son rapport de stage, au CAPA blanc, à l'épreuve d'anglais et en déontologie.

Il fait valoir qu'il n'y a pas eu de double correction des épreuves du CAPA blanc qui a fait l'objet d'une correction subjective et discriminatoire, plusieurs élèves ayant, en outre, triché au cours de cette épreuve ainsi qu'il résulte des discussions entre élèves qu'il verse aux débats.

Il soutient qu'il y a eu une rupture d'égalité entre les étudiants, s'agissant de l'exercice oral du contrôle continu, son groupe n'ayant eu que deux jours de préparation contre une semaine pour les autres groupes.

Il conteste la note de rapport de stage qu'il a obtenue, relevant que son second maître de stage ne s'est pas prononcé en raison de la brièveté de sa présence.

Il ajoute s'agissant de la note d'anglais issue du logiciel de langue que plusieurs élèves ont triché, ce qui n'a pas été son cas.

Il prétend, en conséquence, avoir fait l'objet d'un traitement moins favorable que d'autres élèves, subir en conséquence un préjudice important et devoir faire face à des tracas judiciaire.

Aux termes de ses dernières écritures (27 août 2024), l'École des Avocats du Grand Ouest demande