1ère Chambre, 28 janvier 2025 — 24/00380

1ère Chambre

ARRÊT N°.

N° RG 24/00380 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UOCO

(Réf 1ère instance : 21/00058)

M. [S] [R]

C/

Me [N] -NOTAIRE- [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, entendu en son rapport,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 22 Octobre 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [S] [R]

né le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 17]

[Adresse 16]

[Localité 5]

Représenté par Me Titouan GOVEN, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003888 du 24/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 18])

INTIMÉ :

Maître [N] -NOTAIRE- [K]

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 2]

Représenté par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, et par Me Carine PRAT, Plaidant, toutes deux avocates au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

1. Le 17 octobre 1987, le [12] a consenti à M. [S] [R] un prêt d'un montant de 38.112, 25 €, pour lequel sa mère, [Z] [J], s'est porté caution solidaire.

2. Par acte du 2 septembre 1988 au rapport de Me [S] [X], notaire à [Localité 8], le [12] a consenti au [Adresse 13] une ouverture de crédit d'un montant de 91.469,41 € pour une durée totale de vingt ans, avec un TEG de 15 %, pour laquelle [Z] [J] s'est portée caution solidaire et hypothécaire des engagements du débiteur principal, ses enfants se portant cautions simples hypothécaires.

3. Par acte sous seing privé du 19 octobre 1988, le [12] a consenti deux prêts au [Adresse 13], respectivement d'un montant de 25.916,33 € et 8.796,31 €, avec la caution solidaire d'[Z] [J] et de son fils M. [S] [R].

4. Le 3 novembre 1988, le [12] a consenti au [Adresse 13] un prêt d'un montant de 8.079,80 €, également cautionné par [Z] [J] et M. [R].

5. Par jugement du 28 octobre 1993, le tribunal de grande instance de Vannes a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du [14], qui a bénéficié d'un plan de redressement, lequel a fait l'objet d'une résolution en mars 1997.

6. [Z] [J] est décédée le [Date décès 6] 2000, laissant pour lui succéder ses quatre enfants, M. [S] [R], M. [U] [R], Mme [L] [R] et M. [I] [R], ce dernier ayant finalement renoncé à la succession de sa mère.

7. Par jugement du 27 février 2001, le tribunal de grande instance de Vannes a :

- ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et de la succession d'[V] [R], décédé le [Date décès 3] 1984,

- désigné pour y procéder Me [X], notaire associé à Allaire, membre de la SCP René [F] - [S] [X] - [G] [Y] - [N] [K], notaires associés à Redon,

- dit n'y avoir lieu à licitation des immeubles à partager situés à [Localité 9] et renvoyé les parties devant le notaire sus-désigné pour la détermination du caractère partageable ou non en nature de cet actif immobilier, de son prix et, en tant que de besoin des conditions de sa mise à prix en cas de licitation.

8. Par ordonnance du 22 janvier 2013, le président du tribunal de grande instance de Rennes a désigné Me [N] [K], notaire à Redon, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'[Z] [J].

9. Le procès-verbal de difficultés, dressé le 6 novembre 2017 par Me [K], a été enrôlé sous le numéro de RG 18/07245.

10. Le juge de mise en état, juge commissaire, a invité les parties à se présenter à une tentative de conciliation le 17 octobre 2018.

11. À l'issue de cette réunion, une offre d'acquisition devait être faite par M. [S] [R] dans le délai d'un mois. Aucune offre n'a été formulée dans ce délai par l'intéressé.

12. Par acte d'huissier des 24 et 25 novembre et 11 décembre 2020, M. [S] [R] a fait assigner Me [S] [X], Me [G] [Y] et Me [N] [K], notaires, devant le tribunal judiciaire de Rennes en responsabilité civile visant à obtenir leur condamnation à le garantir du montant des intérêts qu'il doit à titre personnel ou en sa qualité d'ayant droit de sa mère au [12], en exécution de prêts et de cautions simples et hypothécaires consentis en 1987 et 1988, et ce 'depuis le 27 février 2001 jusqu'au jour du partage amiable de la succession'.

13. Par ordonnance du 9 décembre 2021 dont il n'a pas été relevé appel, le juge de la mise en état a déclaré prescrite l'action contre Me [X] et Me [Y].

14. Par jugement du 2 octobre 2023, le tribunal