3ème Chambre Commerciale, 28 janvier 2025 — 24/00193
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°45
N° RG 24/00193 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNH7
(Réf 1ère instance : 2022000179)
S.A.R.L. IDHEO [Localité 5]
C/
S.A.S. ABER PROPRETÉ SAPHIR
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me AMISSE GAUTHIER
Me MEUNIER
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC [Localité 5]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIERS :
Madame Julie ROUET, lors des débats et Madame Frédérique HABARE lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 Novembre 2024 devant Madame Sophie RAMIN, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.R.L. IDHEO [Localité 5]
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le n°449.854.658, a prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 1]
[Localité 4], (FRANCE)
Représentée par Me Magali AMISSE-GAUTHIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIMÉE :
S.A.S. ABER PROPRETÉ SAPHIR
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le n°423.712.934, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
La société Idheo [Localité 5] (ci-après la société Idheo) exploite une école d'ostéopathie ainsi qu'une clinique.
Elle a contracté avec la société Aber propreté saphir (ci-après la société Aber) selon devis signé le 30 août 2016, une prestation de nettoyage de l'école. Elle s'est réservée le ménage de la clinique.
Divers incidents ont émaillé le déroulement du contrat.
Le 17 septembre 2020, la société Idheo a mis fin au contrat pour défaut d'exécution.
Le 5 janvier 2022, la société Aber a assigné la société Idheo devant le tribunal de commerce aux fins de contestation de la résiliation du contrat et en paiement de factures.
Par jugement du 14 décembre 2023, le tribunal de commerce de Nantes a :
- dit et jugé la société Aber propreté saphir recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
- débouté l'Idheo [Localité 5] de sa demande de résolution pour inexécution du contrat conclu entre les parties à compter du 17 octobre 2020,
- condamné l'Idheo [Localité 5] à payer à la société Aber propreté saphir la somme principale de 29 936,86 € majorée des intérêts au taux contractuel à compter des dates respectives d'exigibilité des factures, à savoir :
- pour le solde du compte au 31/08/2020 : 2 194,40 euros date exigibilité 30/09/2020,
- pour la facture du 16/10/2020 n°662022962 de 1 444,25 euros : date exigibilité le 17/11/2020,
- pour la facture du 16/10/2020 n°2020-10-16 de 26 298,21 euros : date exigibilité le 17/11/2020,
- débouté l'Idheo [Localité 5] de sa demande de condamnation de la société Aber propreté saphir à lui régler la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamné l'Idheo [Localité 5] à payer à la société Aber propreté saphir la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que l'exécution provisoire est de droit,
- condamné l'Idheo aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à 69,59 euros toutes taxes comprises.
Par déclaration du 12 janvier 2024, la société Idheo a interjeté appel.
Par ordonnance du 13 juin 2024, le conseiller de la mise en état a débouté la société Aber de sa demande tendant à juger irrecevables les prétentions de la société Idheo pour avoir fait appel d'un jugement de [Localité 6] et non de [Localité 5].
Les dernières conclusions de l'appelante sont du 28 octobre 2024.
Les dernières conclusions de l'intimée sont du 6 novembre 2024.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 novembre 2024.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La société Idhéo demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il a :
- dit et jugé la société Aber propreté saphir recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
- débouté l'Idheo [Localité 5] de sa demande de résolution pour inexécution du contrat conclu entre les parties à compter du 17 octobre 2020,
- condamné l'Idheo [Localité 5] à payer à la société Aber propreté saphir la somme principale de 29 936,86 euros majorée des intérêts au taux contractuel à compter des dates respectives d'exigibilité des factures, à savoir :
- pour le