3ème Chambre Commerciale, 28 janvier 2025 — 23/06844
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°44
N° RG 23/06844 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJ73
(Réf 1ère instance : 2019009402)
M. [W] [O]
[J] [V] SELARL
C/
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me LHERMITTE
Me PRENEUX
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC [Localité 11]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIERS :
Madame Julie ROUET, lors des débats et Frédérique HABARE lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 Novembre 2024 devant Madame Sophie RAMIN, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [W] [O]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 8]
domicilié [Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Bertrand BRECHETEAU de la SARL AVOCONSEIL, Plaidant, avocat au barreau D'ANGERS
SELARL [J] [V]
prise en la personne de Maître [J] [V] en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 9]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Bertrand BRECHETEAU de la SARL AVOCONSEIL, Plaidant, avocat au barreau D'ANGERS
INTIMÉE :
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE
immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 414 993 998, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
La société [Adresse 9], dont l'activité était un garage automobile, avait pour associés M. et Mme [O].
Le 10 mars 2011, la société Caisse régionale du crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (ci-après la société Crédit agricole) a consenti à la société [Adresse 9] « un contrat global de crédits de trésorerie » n°0072932465 correspondant à une ouverture de crédit d'un montant de 160 000 euros au taux d'intérêts variable remboursable, selon le montant utilisé, au terme de soixante mois.
Dans le même acte, M. et Mme [O] se sont portés cautions solidaires et indivisibles de la société Espace auto en garantie de paiement du principal, des intérêts et des intérêts de retard, dans la limite de 41 600 euros.
Le 12 février 2013, la société Crédit agricole a consenti à la société [Adresse 9] un prêt professionnel n°00087758224 ayant pour objet « trésorerie, complément en fonds de roulement » d'un montant de 50 000 euros au taux d'intérêts annuel de 2,95 % et d'une durée de 36 mois.
Suivant procès-verbal d'assemblée générale du 31 mai 2014, la société Espace auto a été absorbée par la société Forum auto Varadis, dont la nouvelle dénomination devenait « Espace auto ». Il est précisé que M. [O] était le gérant des deux sociétés.
Il était prévu que la société absorbante soit subrogée dans les droits, actions, obligations et engagements de la société absorbée et qu'elle paie l'intégralité de son passif.
A la suite d'incidents de paiement et par courriers des 9 septembre et 24 février 2017, la société Crédit agricole a mis en demeure la société [Adresse 9] d'avoir à lui payer les sommes dues pour les deux contrats, pour un montant total de 155 915,82 euros.
Par courriers des 17 novembre 2016 et 4 avril 2017, la société Crédit agricole a, parallèlement, mis en demeure les cautions d'avoir à lui payer chacune la somme de 43 138,40 euros.
La société Crédit agricole a assigné la société [Adresse 9] et M. [O], en qualité de caution, devant le tribunal de commerce de Nantes.
Par jugement du 6 décembre 2021, le tribunal de commerce de Nantes a :
- condamné la société Espace auto à payer à la société Crédit agricole la somme de 154 603,72 euros au titre du prêt n° 0072932465 du 10 mars 2011, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 154 417,16 euros à compter du 3 juin 2017, et les intérêts capitalisés,
- condamné la société [Adresse 9] à payer à la société Crédit agricole la somme de 1 552,73 euros au titré du prêt n° 00087758224 du 12
février 2013, outre les intérêts au taux dé 5,95% sur la somme de 1 452,96 euros à compter du 3 juin 2017 et les intérêts capitalisés,
- condamné M.