3ème Chambre Commerciale, 28 janvier 2025 — 23/05958
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°42
N° RG 23/05958 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UF7M
(Réf 1ère instance : 2022001050)
SELARL BLEU SUD
C/
Société LA FINANCIERE D'ORION
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me RENAUDIN
Me AMOYEL VICQUELIN
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de [Localité 5]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Rapporteur
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Novembre 2024
ARRÊT :
Contradictoire prononcé publiquement le 28 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
La SELARL BLEU SUD (venant aux droits de Maître [M] [S])
prise en la personne de Maître [M] [S], es qualités de liquidateur de la SAS CGP SOFT CORP, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 524 055 365, selon décision du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER en date du 7 janvier 2022
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Charlotte BARTHELEMY, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉE :
SAS LA FINANCIERE D'ORION
Immatriculée au R.C.S [Localité 5] sous le N° 512 328 535 prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Romain BLANCHARD substituant Me Jean Charles LOISEAU de la SELARL GAYA, Plaidant, avocat au barreau D'ANGERS
FAITS
La société LA FINANCIERE D'ORION exerce des fonctions de conseiller en gestion de patrimoine.
La société CGP SOFT CORP a développé un logiciel intitulé CGPOFFICE qui permet de gérer l'activité de conseiller en gestion de patrimoine au quotidien au travers d'un outil complet de la clientèle.
Les sociétés LA FINANCIERE D'ORION et CGP SOFT CORP se sont rapprochées pour concevoir une interface dite Monecgp pour les conseillers en gestion de patrimoine basée sur le progiciel CGPO permettant de réaliser des souscriptions de contrats d'assurance-vie ainsi que les actes de gestion en toute autonomie, de façon la plus automatique possible.
Les partenaires de son réunis à plusieurs reprises en 2018 pour mettre en place le projet.
Au cours de ces travaux la société LA FINANCIERE D'ORION a souscrit des entrées au capital de la société CGP SOFT CORP.
Le 19 août 2020 la société LA FINANCIERE D'ORION et la société CGP SOFT CORP ont régularisé une convention commerciale d'utilisation de la licence Monecgp.
Cette convention prévoyait :
- un accès par collaborateur facturé 52,50 euros HT par mois (licence) ;
- la possibilité pour l'utilisateur de solliciter des développements spécifiques, facturés selon un tarif journalier ;
- la possibilité pour l'utilisateur de solliciter des développements spécifiques dérogatoires soit en l'espèce, la mise à disposition d'une équipe dédiée, moyennant une facturation de 14.400 euros HT par mois (soit 17.280 euros TTC).
La société CGP SOFT CORP a établi une facturation mensuelle d'un montant de 1.953 euros TTC au titre de 62 licences utilisées par la société FINANCIERE D'ORION, soit 3.255 euros HT (3.906 euros TTC), affectés d'une remise commerciale.
La société La FINANCIERE D'ORION a réglé ces factures.
La société CGP SOFT CORP indique qu'à compter du mois de juin 2021 le nombre des utilisateurs du logiciel a été porté à 123 ce qui a entrainé une facturation mensuelle d'un montant de 3 874,50 euros HT (4.649,40 euros TTC) à compter du mois d'août 2021.
Elle ajoute que la société LA FINANCIERE D'ORION a également commandé des développements spécifiques pour lesquels la société CGP SOFT CORP a émis une facture le 26 mars 2021.
Elle souligne que pour la mise à disposition d'une équipe spécifique aux développements la société LA FINANCIERE D'ORION était au surplus redevable :
- de la somme de 86.400 euros TTC (5 mois x 17.280 euros TTC) au titre d'une facture établie le 19 juillet 2021 ;
- de la somme de 5.760 euros TTC, au titre du solde d'une facture émise le 31 décembre 2020
Estimant que la société LA FINANCIERE D'ORION n'avait pas réglé les factures émises pour un montant de 124 148,50 euros la société CGP SOFT CORP a saisi le président du tribunal de commerce de Quimper aux fins d'injonction de payer le 5 octobre 2021. Il a été fait droit à la requête suivant ordonnance du 23 novembre 2021.
Dans le même temps la s