2ème Chambre, 28 janvier 2025 — 22/03088

2ème Chambre

ARRÊT N° 23

N° RG 22/03088 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYEK

(Réf 1ère instance : 19/01836)

(2)

S.A. BNP PARIBAS

S.A. LE CREDIT LOGEMENT

C/

Mme [E] [I]

Me [M] [X]

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Thomas NAUDIN

-Me Marine EISENECKER

-Me François THOMAS-BELLIARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats, et Mme Aichat ASSOUMANI, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Septembre 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Janvier 2025, après prorogations, par mise à disposition au greffe

****

APPELANTES :

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 3]

[Localité 13]

Représentée par Me Thomas NAUDIN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A. LE CREDIT LOGEMENT

[Adresse 8]

[Localité 12]

Représentée par Me Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

INTIMÉS :

Madame [E] [I]

née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 15]

[Adresse 4]

[Localité 10]

Représentée par Me François THOMAS-BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Maître [M] [X] ès-qualités de liquidateur judiciaire de Madame [I] [E]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représenté par Me François THOMAS-BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

2

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [E] [I] a souscrit auprès de la société BNP Paribas différents prêts :

- Un crédit personnel n° 617136-69 en date du 2 février 2017 d'un montant en principal de 55 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 718,39 euros, assurance incluse, après un différé partiel de 12 mois, pendant lesquels les mensualités s'élevaient à 110 euros, assurance incluse, au taux fixe de 2,10 % hors assurance,

- Un crédit immobilier n° 602893-14 en date du 16 octobre 2013 d'un montant en principal de 72 300 euros, remboursable par mensualités de 982,89 euros assurance incluse, la dernière échéance devant intervenir le 5 décembre 2021, au taux fixe hors assurances de 1,55 %, ledit prêt étant destiné au financement d'un rachat de crédit initialement consenti par le Crédit Mutuel de Bretagne pour l'acquisition d'un bien sis [Adresse 5] à [Localité 10],

- Un crédit immobilier n° 602894-11 en date du 16 octobre 2013 d'un montant en principal de 58 400 euros, remboursable en 82 échéances, au taux fixe de 2,74 % l'an, ramené selon avenant en date du 9 novembre 2016 au taux de 1,55 % l'an hors assurance, destiné à un rachat de crédit,

- Un crédit personnel n° 603003-72 d'un montant en principal de 72 000 euros en date du 14 janvier 2015, remboursable en 120 mensualités au taux de 2,20 % l'an, destiné au financement de travaux,

- Un crédit personnel n° 603050-28 d'un montant en principal de 55 000 euros, en date du 16 juillet 2015, remboursable en 108 échéances au taux de 5,18 % l'an hors assurance.

Mme [I] a également ouvert dans les livres de BNP Paribas deux comptes bancaires, n° [XXXXXXXXXX01] et n° [XXXXXXXXXX02].

Par jugement en date du 9 mars 2018, le Tribunal de Commerce de Lorient a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Mme [I], Mme [X] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.

La BNP Paribas a déclaré ses créances le 13 avril 2018.

Mme [I], a contesté les créances déclarées par la BNP Paribas au passif de la procédure.

Par ordonnance du 12 juillet 2019, le juge commissaire a constaté l'absence d'instance en cours, a invité Mme [I] à saisir la juridiction compétente de sa contestation et sursis à statuer.

Suivant ordonnance du 29 octobre 2019 a constaté son dessaisissement.

Par assignation en date du 26 mars 2019 Mme [I] a assigné la BNP Paribas devant le tribunal judiciaire de Lorient aux fins de condamnation au paiement d'une somme de 186 293,57 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'un manquement au devoir de mise en garde.

Par jugement du 12 avril 2019, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.

Le 13 janvier 2020, le Crédit Logement, en sa qualité de caution, a procédé au paiement entre les mains de BNP Paribas d'une somme de 38 233,29 euros due par Mme [E] [I] au titre du crédit immobilier n° 602893-14 en date du 16 octobre 2013 d'un montant initial en principal de 72 300 euros ainsi que d'une somme de 29 487,33 euros au titre du prêt n° 602893-11 en da