Chambre-1 civile et com., 28 janvier 2025 — 24/01301

ARRET N°

du 28 janvier 2025

R.G : 24/01301

N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRAC

[E] [S]

c/

1) [N] Habit

2) SASU MAYAN BARBER

3) SCI D-J

Formule exécutoire le :

à :

la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 28 JANVIER 2025

APPELANT :

d'une ordonnance de référé rendue le 25 juin 2024 par le président du tribunal judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,

Monsieur [S] [E], né le 5 mai 1975, à [Localité 22] (ALGERIE), de nationalité algérienne, chef d'entreprise, demeurant :

[Adresse 1]

[Localité 15]

Représenté par Me Jean ROGER, avocat au barreau de REIMS (SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER),

INTIMES :

1) Monsieur [Y] [N]

[Adresse 13]

[Localité 17]

Non constitué, non comparant ni représenté bien que régulièrement assigné,

2) la SASU MAYAN BARBER, société par actions simplifiée unipersonnelle, prise en la personne de ses représentant légaux, domiciliés de droit au siège :

[Adresse 9]

[Localité 14]

Non constituée, non comparante ni représentée bien que régulièrement assignée,

3) la SCI D-J, société civile immobilière, au capital de 3 049 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHALONS-EN-CHAMPAGNE sous le numéro 438.378.168, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés de droit au siège :

[Adresse 12]

[Localité 16]

Représentée par Me François SAMMUT, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU),

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame Sandrine PILON, conseillère, et Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. Elles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre,

Madame Sandrine PILON, conseillère,

Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère,

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Monsieur Rémy VANDAME, greffier,

GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION :

Madame Jocelyne DRAPIER, greffier,

DEBATS :

A l'audience publique du 3 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 janvier 2025,

ARRET :

Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 14 mars 2023, la SCI DJ a donné à bail commercial à la SARL Cowork Beauté [Adresse 21], en cours d'immatriculation, ayant pour représentant légal M. [S] [E], un local commercial aux fins d'exploitation d'une activité de " coiffure, d'esthétique et de vente de produits en relation ", sis [Adresse 6], cadastre section BD n°[Cadastre 10] lieu-dit " [Adresse 4] " et section BD n°[Cadastre 11] lieu-dit " [Adresse 8] " à Châlons-en-Champagne (Marne) moyennant un loyer annuel de 10 800 euros hors taxes soit 900 euros hors taxes par mois, payable d'avance le 1er de chaque mois, outre le paiement d'une avance sur charges de 80 euros HT par mois et le versement d'un dépôt de garantie de 1 800 euros.

Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans et a pris effet à compter du 1er avril 2023.

Le preneur s'est engagé à " refaire le revêtement de sol, refaire les murs, repeindre les locaux, poser une climatisation " en contrepartie d'une franchise et diminution de loyers comment suit :

- les loyers du mois d'avril et mai 2023 : 0 euros,

- loyers du mois de juin 2023 au mois de mai 2024 : 700 euros hors taxes par mois,

- loyers du mois de juin 2024 au mois de mai 2025 : 800 euros hors taxes sous réserve que le résultat annuel net comptable soit supérieur à 12 000 euros à l'exclusion des salaires et primes des deux associés,

- loyers du mois de juin 2025 au mois de mai 2026 : 900 euros hors taxes sous réserve que le résultat annuel net comptable soit supérieur à 1 5000 euros à l'exclusion des salaires et primes des deux associés.

La SARL Cowork Beauté [Adresse 21] n'a pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Le 20 mars 2023 la SCI DJ a autorisé la SARL Cowork beauté [Adresse 21] à sous-louer son local commercial.

A compter du mois de juin 2023, M. [E] n'a pas régulièrement payé ses loyers.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 octobre 2023, la SCI DJ a sollicité auprès de M. [E] la communication de documents dans un délai de 15 jours, la réalisation de travaux dans un délai de 30 jours, le règlement du dépôt de garantie et des arriérés de loyers.

Par exploit du 1er décembre 2023, la SCI DJ a fait délivrer a M. [E] une sommation de justifier de :

- l'assurance des locaux,

- la souscription d'un contrat d'abonnement d'eau,

- la réalisation des travaux de réfection,

- l'exploitation personnelle des locaux donnés a bail.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, M.