2ème Chambre, 28 janvier 2025 — 24/00140
Texte intégral
ARRET N°39
CL/KP
N° RG 24/00140 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6U2
[M]
C/
S.E.L.A.R.L. [T]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 28 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00140 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6U2
Décision déférée à la Cour : jugement du 10 janvier 2024 rendu par le Président du Tribunal Judiciaire de NIORT.
APPELANT :
Monsieur [P] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat plaidant Me Joël BAFFOU de la SELARL BAFFOU DALLET BMD, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
INTIMEE :
S.E.L.A.R.L. [T] prise en la personne de Maître [H] [T] et en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur [P] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat plaidant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Claude PASCOT, Président
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Au cours de l'année 2013, Monsieur [P] [M], exploitant agricole, s'est porté acquéreur d'une exploitation de production de céréales de 95 hectares en fermage, puis en 2015, d'une exploitation de vaches laitières, l'ensemble ayant été financé par le Crédit Agricole à hauteur de 150.000 euros consentis pour les actifs matériels et 62.000 euros pour le cheptel.
Par jugement en date du 20 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Niort a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [M] et a désigné la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [T] en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête du 4 décembre 2023, Monsieur [M] et son mandataire judiciaire ont demandé au tribunal judiciaire de Niort l'homologation d'un plan de redressement.
Le Ministère public a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire a émis un avis réservé en raison de la faiblesse des documents comptables produits à l'audience. Il a fait état de la circularisation du projet de plan.
Par jugement contradictoire en date du 10 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Niort a :
- ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [M] ;
- fixé la date de cessation des paiements au 10 janvier 2024 ;
- désigné la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [T] en la personne de [H] [T], en qualité de liquidateur judiciaire (le liquidateur judiciaire) ;
- désigné Madame Christelle Didier, vice-présidente, comme juge-commissaire ;
- désigné Madame Eugénie Morin, juge, comme juge-commissaire suppléante ;
- dit que le juge commissaire empêché pourrait être remplacé après désignation par le président du tribunal ou le juge qu'il déléguera à cet effet ;
- dit qu'il appartiendrait au mandataire judiciaire de le saisir aux termes des opérations de liquidation judiciaire à l'effet de statuer sur les conditions de la clôture de la liquidation judiciaire ;
- désigné Maître [X], commissaire-priseur, afin de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce, qui devrait être déposé au greffe du tribunal avant le 31 mars 2024 ;
- ordonné les mesures de publicités prévues par la loi ;
- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le 19 janvier 2024, Monsieur [M] a relevé appel de ce jugement en intimant le liquidateur judiciaire.
Par ordonnance de référé en date du 4 avril 2024, la première présidente de la cour d'appel de Poitiers a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Niort le 10 janvier 2024.
Le 31 octobre 2024 Monsieur [M] a demandé :
- d'annuler le jugement déféré en ce qu'il avait violé les dispositions des articles 16 du code de procédure civile et L. 631-1 du code de commerce ;
- de réformer et infirmer le jugement déféré en ce qu'il avait refusé d'homologuer le plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire ;
- d'ouvrir une nouvelle période d'observation de trois mois ;
- de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Niort po