2ème Chambre, 28 janvier 2025 — 24/00009
Texte intégral
ARRET N°46
N° RG 24/00009 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6KI
L.M / V.D
[Z]
C/
S.E.L.A.R.L. [E] [R] - [D] - MANDATAIRES JUDICIAIRES RES
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
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Copie gratuite délivrée
Le à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 28 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00009 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6KI
Décision déférée à la Cour : jugement du 19 décembre 2023 rendu(e) par le Tribunal de Commerce de POITIERS.
APPELANT :
Monsieur [E] [Z]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] ( BELGIQUE)
[Adresse 3]
[Localité 12]
ayant pour avocat plaidant la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
INTIMEE :
S.E.L.A.R.L. [E] [R] - [D] - MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualités de liquidateur de la société [11], selon jugement du tribunal de commerce de POITIERS rendu le 25 septembre 2019.
[Adresse 4]
[Localité 5]
ayant pour avocat plaidant Me Nicolas DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Claude PASCOT, Président
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
La société [11] est une société par actions simplifiée créée le 11 août 2016, avec pour président Monsieur [E] [Z] dont l'objet déclaré est une activité classique de holding et dont le siège est au [Adresse 2] à [Localité 12] dans la Vienne.
Son exercice social était fixé au 31 décembre de chaque année, la clôture du premier exercice social intervenant le 31 décembre 2017.
M. [E] [Z] était désigné président et M. [Y] [S], directeur général. Le capital social était détenu à égalité entre MM [Z] et [S] et leurs épouses respectives.
M. [E] [Z] était également associé avec Mme [G] de la société [14], créée le 17 avril 2015, qui avait pour activité l'achat et la revente de véhicules automobiles. Celle-ci a été mise en faillite le 17 avril 2019 par le tribunal de commerce de Charleroi (Belgique).
Du 8 juin au 23 juillet 2018, la société [11] a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, le contrôle portant sur la période allant du 3 août 2016 au 31 décembre 2017.
Le 21 février 2019, l'administration fiscale a adressé à la société [11] une proposition de rectifications après avoir constaté un défaut de comptabilité et avoir reconstitué la comptabilité de cette société.
Le 4 avril 2019, cette proposition de rectification a été contestée par la société [11] mais l'administration fiscale a rejeté la contestation faute d'éléments justificatifs.
Le 26 juin 2019, il a été notifié à la société [11] un redressement de tva, d'impôt sur les sociétés, d'amendes et d'intérêts de retard, pénalités et majorations pour une somme de 399 152 euros (dont un total de droits de 92 354 euros et des pénalités d'un montant de 309 798 euros).
Le 16 juillet 2019, la société [11] a décidé de procéder à une déclaration de cessation des paiements. Lors du dépôt de cette déclaration en vue de la mise en liquidation judiciaire de la société, M. [Z] exposait ainsi l'origine des difficultés de l'entreprise : 'La société n'a plus d'activité depuis 2017. Elle était maintenue en vie pour permettre un apurement de ses dettes (non exigibles) et devait faire l'objet d'une liquidation amiable. Un redressement fiscal a conduit à la mise en recouvrement d'IS et de TVA pour une somme de près de 400 000 euros, plongeant la société en état de cessation des paiements. Il expliquait que le redressement était manifestement impossible parce que la société n'avait plus d'activité.
Par jugement du 25 septembre 2019, le tribunal de commerce de Poitiers a prononcé la liquidation judiciaire de la société [11], fixé la date de cessation des paiements au 15 juillet 2019 et a désigné la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [E] [R] - [D] en qualité de mandataire liquidateur.
Le 8 novembre 2019, le pôle de recouvrement spécialisé de la Vienne a déclaré une créance définitive de 129 369 euros au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que l'impôt sur les sociétés du 3 août 2016 au 31 déc