2ème Chambre, 28 janvier 2025 — 23/02705

ARRET N°45

N° RG 23/02705 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G53I

L.M / V.D

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES (ALS)

C/

[G]

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

Le à

Le à

Copie gratuite délivrée

Le à

Le à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 28 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02705 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G53I

Décision déférée à la Cour : jugement du 13 avril 2023 rendu(e) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6].

APPELANTE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES (ALS)

[Adresse 2]

[Localité 5]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiliés en cette qualité audit siège

ayant pour avocat postulant la SCPA BROTTIER , avocats au barreau de POITIERS

ayant pour avocat plaidant la SCP LEVY-ROCHE -SARDA, avocats au barreau de LYON

INTIME :

Monsieur [K] [G]

[Adresse 3],

[Localité 1]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Monsieur Claude PASCOT, Président

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,

ARRÊT :

- DEFAUT

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 23 mars 2022 à effet au 1er avril 2022, la société civile immobilière St James Immobilier a donné à bail à Monsieur [K] [G], un appartement n°1 situé [Adresse 3] à [Localité 8], moyennant un loyer mensuel de 420 euros, outre 20 euros de provision sur charges.

Par acte du même jour, la société par actions simplifiée Action Logement Services (ALS) s'est portée caution de M. [G], dans le cadre d'un dispositif dénommé Visale, visant, par la sécurisation locative, à faciliter l'accès à l'emploi par l'accès au logement dans le parc privé.

Constatant des défaillances dans le versement des loyers par M. [G], la société St James Immobilier a sollicité la caution de la société ALS, laquelle a réglé la somme totale de 880 euros au titre des loyers impayés pour les mois de juin et juillet 2022.

Par conséquent, subrogée dans les droits de la société St James Immobilier, la société ALS a fait délivrer le 2 août 2022 à M. [G] un commandement de payer la somme de 880 euros correspondant aux échéances des mois de juin et juillet 2022, visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte du 7 novembre 2022, la société ALS a attrait M. [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saintes aux fins de voir :

-constater l'acquisition de la clause résolutoire,

-ordonner son expulsion des lieux,

-condamner M. [G] à lui verser la somme de 880 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2022, à régler une indemnité d'occupation mensuelle sous condition de présentation de quittance subrogative de paiement,

-condamner le locataire aux entiers dépens comprenant le commandement de payer,

-condamner M. [G] à lui régler la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

M. [G] a expliqué avoir subi un accident en mai 2022 l'ayant empêché de régler les loyers et que depuis le mois d'août 2022, le paiement des loyers courants avait repris, de sorte qu'il sollicitait un échelonnement de la dette à hauteur de 150 euros par mois.

Par jugement du 13 avril 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saintes a statué ainsi :

-Rejette la demande de résiliation du bail et d'expulsion de M. [G],

-Condamne M. [G] à payer à la société ALS la somme de 880 euros correspondant aux loyers impayés arrêtés au mois de février 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

-Accorde à M. [G] la possibilité de régler la dette par 6 mensualités de 150 euros, la dernière comportant les frais et intérêts,

-Précise qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité, l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible,

-Rejette le surplus des demandes,

-Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

-Condamne M. [G] à payer à la société ALS la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles,

-Condamne M. [G] aux dépens lesquels comprendront le coût du commandeme