1ère Chambre, 28 janvier 2025 — 23/02124
Texte intégral
ARRET N°36
N° RG 23/02124 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G4G2
[F]
C/
S.A.S. MOBIL M CONSTRUCTION
S.A.S. ATLANTIQUE AGENCEMENT
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 28 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02124 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G4G2
Décision déférée à la Cour : jugement du 08 août 2023 rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON.
APPELANTE :
Madame [R] [F]
née le 21 Novembre 1988 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 5]
ayant pour avocat postulant Me François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Cyril TOURNADE, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Yasmina GAUVRIT, avocat au barreau de NANTES
INTIMEES :
S.A.S. MOBIL M CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.S. ATLANTIQUE AGENCEMENT
[Adresse 7]
[Localité 3]
ayant toutes les deux pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Gwendal RIVALAN, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Anne-Sophie BARRIERE, avocat au barreau de NANTES
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thierry MONGE, Président de Chambre
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller
Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui a présenté le rapport
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Elodie TISSERAUD
ARRÊT :
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [R] [F] est la présidente de la Société GEORGETTE & CO, exerçant une activité de commerce de détails d'objets, d'ameublement, arts de la table, décoration d'intérieur et épicerie fine.
Courant 2020, Mme [R] [F] a contacté la société MOBIL M CONSTRUCTION et la Société ATLANTIC AGENCEMENT, ces deux sociétés faisant partie d'un même groupe : MOBIL M dans le but de procéder à une étude complète pour la création de son magasin, cette étude allant de la création graphique de l'enseigne, en passant par l'architecture intérieure du local jusqu'à la conception sur-mesure du mobilier.
En février 2020, Mme [R] [F] a transmis à la Société MOBIL M CONSTRUCTION et à la Société ATLANTIC AGENCEMENT les plans de son local commercial pour étude.
Les sociétés MOBIL M CONSTRUCTION et ATLANTIC AGENCEMENT ont donc oeuvré pour adresser des plans et aménagement pour le local commercial de Mme [R] [F].
La société ATLANTIC AGENCEMENT a adressé une offre n° 20-0140 le 28 mai 2020 pour un montant de 81.747,60 € T.T.C. et la Société MOBIL M CONSTRUCTION a envoyé le 05 juin 2020 un premier document intitulé «estimation de travaux» pour un montant de 204.444,00 € T.T.C..
L'offre de la Société ATLANTIC AGENCEMENT a été retournée signée avec la mention 'sous conditions obtention du prêt' et l'offre de la Société MOBIL M CONSTRUCTION a été signée avec les mentions « lu et approuvé » « bon pour accord » par Mme [R] [F] le 26 juin 2020.
Une fois ces devis acceptés, plusieurs échanges de mail sur la période de juin à septembre 2020 ont été échangés afin de travailler sur les choix d'aménagement, de couleur, de style de mobilier, sur la charte graphique.
En octobre 2020, la Société MOBIL M CONSTRUCTION a émis une facture d'acompte n° 54 du 29 octobre 2020 d'un montant de 51.111,00 € T.T.C. et la Société ATLANTIC AGENCEMENT a émis une facture d'acompte n° 167 du 23 octobre 2020 d'un montant de 24.524,28 € T.T.C.
N'ayant reçu aucun versement, la Société MOBIL M CONSTRUCTION a informé Mme [R] [F], par mail du 20 octobre 2020, qu'elle mettait en attente le dossier jusqu'à réception des acomptes, mais cette dernière n'a pas réglé les acomptes demandés.
Le 28 janvier 2021, les Sociétés MOBIL M CONSTRUCTION et ATLANTIC AGENCEMENT ont adressé une mise en demeure à Mme [R] [F] afin de payer la somme de 51.111,00 € T.T.C. et 24.524,28 € T.T.C. ;
Mme [R] [F] a ouvert son magasin en juin 2021.
Affirmant avoir constaté que Mme [R] [F] avait repris dans sa boutique le concept dans son entier (logo, meubles, aménagement intérieur, design du mobilier...), les sociétés MOBIL M CONSTRUCTION et ATLANTIC AGENCEMENT lui ont adressé, une lettre recommandée et un courriel en date du 31 août 2021, lui demandant une indemnisation égale au taux de marge brute non perçue so