2ème CH - Section 1, 28 janvier 2025 — 24/01484
Texte intégral
JP/CS
Numéro 25/300
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 28 janvier 2025
Dossier : N° RG 24/01484 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3KL
Nature affaire :
Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Affaire :
S.A.S. CD ENVIRONNEMENT 'SOCOLAB'
C/
S.A.R.L. ADC
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 10 Décembre 2024, devant :
Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes,
Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.S. CD ENVIRONNEMENT 'SOCOLAB' agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
Assistée de Me Cécile GONTHIER, avocat au barreau de Paris
INTIMEE :
S.A.R.L. ADC
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Magali ETCHEGARAY, avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 25 AVRIL 2024
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort du 25 avril 2024, le président du tribunal de commerce de Bayonne a :
Au principal, renvoyé les parties à se pourvoir comme elles l'aviseront,
Dès à présent, vu les articles 145 et 493 du CPC, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,
- Rétracté l'ordonnance sur requête rendue le 22 aout 2023 par le tribunal de commerce de Bayonne,
- Débouté les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
- Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC,
- Condamné la société CD ENVIRONNEMENT aux entiers dépens de la présente instance, dont les frais de greffe liquidés a la somme de 40,65 €, en ce compris l'envoi de la présente ordonnance.
Par déclaration du 23 mai 2024, la SAS CD ENVIRONNEMENT «SOCOLAB » a interjeté appel de la décision.
La société CD ENVIRONNEMENT «SOCOLAB » conclut à :
Vu l'appel interjeté par la société CD ENVIRONNEMENT (SOCOLAB) à l'encontre de
l'ordonnance de référé du Président du Tribunal de commerce de Bayonne en date du 25 avril 2024,
- INFIRMER en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du Président du Tribunal de
commerce de [Localité 5] en date du 25 avril 2024, et en particulier en ce qu'il a :
o rétracté l'ordonnance sur requête rendue le 22 août 2023 par le tribunal de commerce de Bayonne,
o débouté la société SOCOLAB de toutes ses demandes, fins et conclusions,
o dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC,
o condamné la société CD ENVIRONNEMENT aux entiers dépens de la présente instance.
Par conséquent, statuant à nouveau,
- DEBOUTER la société ADC de toutes ses demandes,
- CONDAMNER la société ADC à payer à la société CD ENVIRONNEMENT (SOCOLAB) la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la société ADC aux entiers dépens.
La SARL ADC conclut à :
CONFIRMER l'ordonnance rendue le 25 avril 2024 en ce qu'elle a ordonné la rétractation de l'ordonnance rendue le 22 août 2023 par le Tribunal de Commerce de Bayonne.
INFIRMER l'ordonnance rendue le 25 avril 2024 en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à article 700 CPC
Partant et jugeant à nouveau,
CONDAMNER la société CD ENVIRONNEMENT à régler à la SARL ADC la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 CPC pour la première instance.
CONDAMNER la société CD ENVIRONNEMENT à régler à la SARL ADC la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 CPC en cause d'appel.
CONDAMNER la société CD ENVIRONNEMENT aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 novembre 2024.
SUR CE
Par requête au greffe du tribunal de commerce de Bayonne le 16 aout 2023, CD a sollicité la nomination d'un commissaire de justice afin de pratiquer des mesures d'instruction in futurum, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale de la part de ADC.