2ème CH - Section 1, 28 janvier 2025 — 21/02155
Texte intégral
JP/CS
Numéro 25/296
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 28 janvier 2025
Dossier : N° RG 21/02155 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5EG
Nature affaire :
Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Affaire :
S.A.S. ITM ENTREPRISES
C/
[U] [L]
[N] [V] épouse [L]
[I] [L]
[D] [L]
S.A.S. YVALOR
S.A.S. ORTHALY
Société COOPERATIVE U (anciennement dénommée Coopérative U Enseigne)
S.A. EXPAN U SUD
Société SYSTEME U SUD S.A.R.L. GANADIS
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 03 Décembre 2024, devant :
Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme DENIS, Greffière présente à l'appel des causes,
Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.S. ITM ENTREPRISES immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 722 064 102, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Olivier HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU
Assistée de Me Jean-Alain JONVEL et Me Bruno CHEMAMA, avocats au barreau de Paris
INTIMES :
Monsieur [U] [L]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 7]
Madame [N] [V] épouse épouse [L]
née le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 7]
Madame [I] [L]
née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Madame [D] [L]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Adresse 13]
Représentés par Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU
Assistés de Me Olga ZAKHAROVA-RENAUD, avocat au barreau de Paris
S.A.S. YVALOR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 15]
[Localité 7]
S.A.S. ORTHALY agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 15]
[Localité 7]
S.A.R.L. GANADIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 15]
[Localité 7]
Représentées par Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU
Assistées de Me Jean-Luc VINCKEL, avocat au barreau de Montpellier
Société COOPERATIVE U (anciennement dénommée Coopérative U Enseigne) Société anonyme coopérative à capital variable, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 11]
[Adresse 11]
S.A. EXPAN U SUD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - RCS 431 683 390
[Adresse 14]
[Adresse 14]
Société SYSTEME U SUD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - RCS 306 020 140
[Adresse 14]
[Adresse 14]
Représentées par Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU
Assistées de Me Richard RENAUDIER et Me Violaine AYROLE, avocats au barreau de Paris
sur appel de la décision
en date du 25 MAI 2021
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Par jugement du 25 mai 2021 le tribunal de commerce PAU a :
Vu l 'article 31 du CPC,
Vu l'article 1134 (ancien) du Code civil,
Vu la jurisprudence et les pièces produites,
- Dit et jugé que la société ITM ENTREPRISES est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et en application du principe de l'estoppel.
La dit irrecevable en ses demandes dirigées contre Mme [I] [L] et Mme [D] [L].
- Débouté la société ITM ENTREPRISES de ses entières demandes.
- Dit et jugé que les cessions intervenues le 30 novembre 2017 sont régulières et qu'elles ont respecté les modalités prévues aux statuts des sociétés YVALOR et ORTHALY.
- Dit et jugé que la société ITM ENTREPRISES ne détenait aucun droit sur la SCI VASY et que ses associés étaient libres de céder leurs parts à la société PORTIM SUD.
- Dit et jugé que la procédure de la société I