2ème CH - Section 2, 28 janvier 2025 — 20/02291

XG/MB

Numéro 25/305

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 2

Arrêt du 28 janvier 2025

Dossier : N° RG 20/02291 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HU3I

Nature affaire :

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Affaire :

[X] [BD]

C/

[C] [A]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 09 Septembre 2024, devant :

Monsieur GADRAT, Président, chargé du rapport,

assisté de Madame BRUET, Greffière, présente à l'appel des causes,

Monsieur GADRAT, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Monsieur GADRAT, Président,

Madame GIMENO, Vice-présidente placée,

Madame DELCOURT,Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

Grosse délivrée le :

à :

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [X] [BD]

né le [Date naissance 5] 1936 à [Localité 15] (ESPAGNE - BALEARES)

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 9]

Représenté par Me Cécile FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocat au barreau de PAU

INTIME :

Monsieur [C] [A] agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de Monsieur [A] [R] [U] [AX],

né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 17]

de nationalité Française

chez Mme [BH] [K]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représenté par Me Karine LHOMY de la SELARL KARINE LHOMY, avocat au barreau de PAU

assisté de Me Virginie PIERRE, avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE

sur appel de la décision

en date du 08 SEPTEMBRE 2020

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 17]

RG numéro : 16/02989

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Selon acte authentique du 13 mai 2005 établi par Me [E], notaire à [Localité 10] (64), M. [V] [D] [I], communément appelé [D] [I], a instauré pour légataires universels :

- sa s'ur, Mme [H] [I], pour 5 % de ses biens,

- son beau-frère, M. [R] [A], époux de Mme [H] [I], pour 5 % de ses biens,

- son neveu, M. [C] [A], pour 5 % de ses biens,

- M. [X] [BD], pour 85 % de ses biens.

M. [D] [I], dont le maintien à domicile s'avérait impossible, a été institutionnalisé à l'EHPAD [Localité 18] à [Localité 16] (64) le 6 septembre 2005.

Mme [H] [I] est décédée le [Date décès 6] 2010.

Une mesure de tutelle a été instaurée au profit de M. [D] [I] par une décision du juge des tutelles de [Localité 17] du 19 janvier 2011 ayant désigné l'ADTMP en qualité de tuteur.

M. [D] [I] est décédé le [Date décès 3] 2012.

Par acte du 30 avril 2014, M. [BD] a fait assigner M. [R] [A] et M. [C] [A] devant le tribunal de grande instance de Pau aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [D] [I] et voir ordonner la vente sur licitation de l'immeuble dépendant de cette succession.

Par décision du 17 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Pau a notamment :

- ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [D] [I],

- désigné à cette fin Me [BH] [Y], notaire à [Localité 19] (64), pour y procéder,

- pour parvenir au partage, ordonné la vente sur licitation à la barre du tribunal de grande instance de Pau du bien immobilier situé à Boeil-Bezing,

- renvoyé les parties devant le notaire désigné pour l'établissement de l'acte de partage.

Le bien immobilier a été adjugé le 19 février 2016 et le prix de vente, soit la somme de 85 250 euros, a été consigné entre les mains du notaire liquidateur.

Me [Y] a dressé un procès-verbal de difficultés le 24 novembre 2016,1 partage amiable de la succession s'avérant impossible.

L'affaire a été évoquée pour une tentative de conciliation le 23 janvier 2017 puis, en l'absence de conciliation, a été renvoyée à la mise en état.

M. [R] [A] est décédé le [Date décès 1] 2017.

Par la décision dont appel du 8 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Pau a notamment :

- prononcé l'annulation du testament de M. [D] [I] du 13 mai 2005 reçu par Me [E], notaire à [Localité 10] (64),

- condamné M. [X] [BD] à rapporter à la succession la somme de 60 100 euros d'une part et de 10 956,33 euros d'autre part,

- prononcé l'annulation de l'avenant du 19 avril 2005 concernant le contrat d'assurance-vie [13] n°701256028S01 souscrit par M. [I] et par conséquent condamner M. [X] [BD] restituer la somme de 92 521,69 euros à la succession,

- débouté les parties de leurs autres demandes,

- renvoyé les parties devant Me [BH] [Y] afin qu'il soit