Pôle 6 - Chambre 5, 28 janvier 2025 — 22/07214

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 28 JANVIER 2025

(n° 2025/ , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07214 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEQ5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° 18/03487

APPELANTE

S.A.S. ADVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Cyrille FRANCO, avocat au barreau de PARIS, toque : P 107

INTIME

Monsieur [G] [V] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Rachel SPIRE de la SELEURL CABINET RACHEL SPIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B 335

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre et de la formation

Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre

Madame Séverine MOUSSY, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogée à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre, et par Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [V] [Z] a été engagé par la société Avesnoise d'impression suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 7 août 2008 en qualité de secrétaire comptable, statut d'employé.

La relation contractuelle est soumise à la convention collective de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques en date du 1er juin 1956 et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation.

Le contrat de travail de M. [Z] a été transféré à la société Advence à compter du 1er janvier 2009.

Par courrier du 25 avril 2018, la société Advence a convoqué M. [Z] à un entretien préalable, fixé au 9 mai suivant, et l'a mis à pied à titre conservatoire à compter du 26 avril 2018.

Par lettre recommandée du 16 mai 2018, la société Advence a notifié à M. [Z] son licenciement pour faute grave pour les motifs suivants, exactement reproduits :

'Nous faisons suite à l'entretien préalable du 9 mai 2018 pour lequel nous vous avions convoqué par courrier remis en main propre contre décharge le 25 avril 2018 et vous notifions par la présente, votre licenciement pour les motifs que nous vous rappelons ci-après.

Vous occupez, au dernier état, les fonctions de comptable. Dans ce cadre, vous avez notamment pour responsabilité, d'établir les déclarations de TVA, de transmettre à un cabinet extérieur les informations (congés, heures supplémentaires') permettant l'établissement des bulletins de salaires. D'effectuer les virements des salaires, les règlements fournisseurs, ainsi que des différentes caisses sociales.

Nous avons récemment constaté de graves manquements, de votre part, à vos obligations professionnelles. En effet, le 18 avril dernier, notre Cabinet d'expertise-comptable nous informait, que dans le cadre des travaux d'établissement des comptes annuels de la société, il avait été découvert que vous aviez procédé à des prélèvements d'argent sur les comptes de la société. Vous vous êtes ainsi versé, de votre seule initiative entre le 31 octobre 2017 et le 17 avril 2018 la somme de 21 490,36 €, et ce, de manière totalement indue.

A aucun moment, vous n'avez informé la Direction de votre initiative ou avez sollicité une autorisation. Vous n'avez pas plus procédé au remboursement de cette somme, ni évoqué les modalités de son remboursement. Vous avez ainsi abusé de vos fonctions pour vous octroyer, unilatéralement, le bénéfice d'un virement injustifié.

Lorsque nous vous avons interrogé sur ces faits, vous avez reconnu leur matérialité, vous contentant de préciser que vous aviez besoin d'argent.

Un tel comportement est inacceptable. Au-delà, le Cabinet d'expertise-comptable a également attiré notre attention sur des nombreuses irrégularités dont vous êtes à l'origine à TVA qui vous incombent. Il en a résulté que le service impôt entreprise a procédé à une retenue sur le remboursement du CICE. Il a également été constaté de nombreuses erreurs dans les déclarations de TVA que vous avez effectuées ainsi qu'une absence de paiement des caisses sociales pendant plusieurs trimestres.

Nous sommes donc contraints de vous notifier, par la présente et pour l'ensemble de ces raisons, votre licenciement p