Pôle 6 - Chambre 11, 28 janvier 2025 — 22/05643

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 28 JANVIER 2025

(n° 2025/ , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05643 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2I3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F21/01684

APPELANT

Monsieur [L] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Hervé PARIENTE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 52

INTIMEE

S.A.S.U. SAS BAUER SCOOT

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- rendu par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [L] [V] né en 1988, a été engagé par la SAS Bauer Scoot, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2018 en qualité de mécanicien.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des services de l'automobile.

Le 6 juillet 2020, M. [V] a été victime d'un accident de trajet. A l'issue de son arrêt de travail le 30 octobre 2020, le salarié soutient que la société Bauer Scoot lui a refusé l'accès à l'entreprise.

La société Bauer Scoot occupait à titre habituel moins de onze salariés.

Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et diverses indemnités, outre des rappels de salaires, M. [V] a saisi le 30 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 19 avril 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- déboute M. [L] [V] de l'intégralité de ses demandes,

- condamne M.[L] [V] aux dépens de la présente instance.

Les premiers juges statuant en l'absence de la société Bauer Scoot qui n'a ni comparu ni conclu, ont rejeté la demande de résiliation judiciaire retenant que la rupture revêt le caractère d'une démission.

Par déclaration du 23 mai 2022, M. [V] a interjeté appel de cette décision, notifiée aux parties le 26 avril 2022.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 15 juillet 2022 demande à la cour de :

- infirmer en tout ses points la décision rendue par le conseil de prud'hommes,

statuant à nouveau :

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail entre M. [V] et la société Bauer Scoot aux torts de celle-ci.

en conséquence,

- condamner la société Bauer Scoot à verser à M. [V] les sommes suivantes :

- salaires de novembre 2020 à juillet 2022 : 32 327 € 82,

- salaires de juillet 2022 à la résiliation judiciaire mémoire

- indemnité compensatrice de préavis : 3 078 € 84,

- congés payés afférents 307 € 88,

- congés payés sur la période travaillée et contractuelle années 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022 : 5 541 € 91,

- indemnité de licenciement à parfaire :1539 € 42,

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour 4 ans d'ancienneté 5 mois de salaire moyen brut soit 7697 € 68

- dommages et intérêts pour impossibilité de prise en charge par la CPAM de l'arrêt de travail 6 157 € 24,

- ordonner la remise de l'attestation Pole emploi, certificat de travail, fiches de paies, attestation pour la CPAM le tout conforme à la décision à intervenir le tout sous astreinte de 15 € par jour et par documents réserver au conseil de prud'hommes de Bobigny le droit de liquider l'astreinte,

- dire que les intérêts légaux courront du jour du dépôt de sa demande devant le conseil, soit le 30 juin 2021,

- condamner la SAS Bauer Scoot à verser à M. [V] la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

La société Bauer Scoot régulièrement citée selon l'article 659 du code de procédure civile ne s'est pas constituée et n'a pas conclu.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 octobre 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du 21 novembre 2024.