Pôle 6 - Chambre 11, 28 janvier 2025 — 22/05633

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 28 JANVIER 2025

(n° 2025/ , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05633 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2DQ

Décision déférée à la Cour : Décision du 04 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 21/00122

APPELANTE

Association ASSOCIATION CLEF JOB 4

[Adresse 11]

[Localité 4]

Représentée par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

INTIME

Monsieur [W] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Valérie LANES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2185

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

L'association Clef Job 4 est une association à but non lucratif composée de groupements d'employeurs adhérents (entreprises de logistiques ou de distribution mais aussi des établissements publics) ainsi que d'un organisme de formation, dont l'objet est l'embauche de salariés dans le cadre de contrats à durée indéterminée, mis à disposition au sein des sociétés adhérentes moyennant une convention tripartite entre le salarié, l'association Clef Job 4 et l'entreprise adhérente.

M. [W] [Z], a été engagé par l'Association Clef Job 4, groupe associatif d'employeurs, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 novembre 2018 en qualité d'agent polyvalent de magasinage, statut Etam.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC).

M. [Z] a été mis à disposition de la société Ikea [Localité 6] dans le cadre d'une mission d'agent polyvalent de magasinage.

M. [Z] a été placé en activité partielle du 1er septembre 2020 .

Par lettre datée du 1 er octobre 2020, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 13 octobre 2020.

Par lettre datée du 16 octobre 2020, M. [Z] a été licencié pour faute grave, motif pris d'une absence prolongée injustifiée.

A la date du licenciement, M. [Z] avait une ancienneté de 1 an et 10 mois.

L'association Clef Job 4 occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Contestant la légitimité de son licenciement, réclamant des dommages et intérêts pour licenciement abusif, ainsi que divers indemnités, outre des rappels de salaires, M. [W] [Z] a saisi le 16 février 2021 le conseil de prud'hommes de Meaux qui, par jugement du 4 avril 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit:

- déboute l'association Clef Job 4 de sa demande de rabat de la clôture prononcée le 28 Octobre 2021,

- requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamne l'association Clef Job 4 en la personne de son représentant légal à verser à M. [Z] :

- 935,21 euros à titre de salaires pour la période du 28 septembre 2020 au 14 octobre2020,

- 93,52 euros à titre de congés payés y afférents,

- 1936,19 euros à titre de préavis,

- 193,61 euros à titre de congés payés y afférents,

- 954,26 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la citation délivrée par voie d'huissier de justice du 22 Avril 2021,

- 3 872,38 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

- 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement,

- ordonne la capitalisation des intérêts,

- ordonne à l'association Clef Job 4, en la personne de son représentant légal, de délivrer à M. [Z] un certificat de travail rectifié incluant le préavis, une attestation pour le pôle emploi men