Pôle 6 - Chambre 11, 28 janvier 2025 — 22/05631

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 28 JANVIER 2025

(n° 2025/ , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05631 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2DL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 18/03365

APPELANTE

S.A.R.L. HÔTEL ARC DE TRIOMPHE ETOILE

[Adresse 2]

[Localité 3], France

Représentée par Me Jérôme SCAPOLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1965

INTIMEE

Madame [E] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [E] [X], née en 1967, a été engagée par la SARL Hôtel Arc de Triomphe Etoile, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2002 en qualité de sous directrice, niveau V, échelon 1 à temps complet.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

Par lettre datée du 17 juillet 2017, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement économique fixé au 27 juillet 2017.

Lors de l'entretien préalable, la société Hôtel Arc de Triomphe Etoile a proposé à Mme [X] un contrat de sécurisation professionnelle qu'elle a accepté le 28 juillet 2017.

Par courrier en date du 10 août 2017, la société Arc de Triomphe Etoile a notifié à Mme [X] la rupture de son contrat de travail pour motif économique.

A la date du licenciement, Mme [X] avait une ancienneté de 15 ans et 5 mois.

Contestant la légitimité de son licenciement économique, un manquement à l'obligation de reclassement et réclamant diverses indemnités, Madame [X] a saisi le 3 mai 2018 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 22 avril 2022 en formation de départage, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

-  condamne la société Hôtel Arc de Triomphe Etoile à payer à Mme [E] [X] les sommes de :

- 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 10 087,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 1 008,78 euros au titre des congés afférents,

- dit que les intérêts dus pour une année entière porteront intérêt,

- ordonne l'exécution provisoire de la décision,

- condamne la société Hôtel Arc de Triomphe Etoile au paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- déboute Mme [E] [X] du surplus de ses demandes,

- déboute la société Hôtel Arc de Triomphe Etoile de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens.

Par déclarations du 20 et 23 mai 2024, la société Hôtel Arc de Triomphe Etoile a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 22 avril 2022.

Les deux procédures ont été jointes sous le numéro RG 22/05631 par ordonnance du 22 novembre 2022.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 30 août 2022, la société Hôtel Arc de Triomphe Etoile demande à la cour de :

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 22 avril 2022,

et statuant à nouveau, de :

- constater les efforts de reclassement accomplis,

- dire et juger que le licenciement de Madame [X] repose sur une cause réelle et sérieuse,

- débouter Madame [X] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner Madame [X] à verser à la société Hôtel Arc de Triomphe Étoile la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Madame [X] aux dépens éventuels.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 30 novembre 2022, Mme [X] demande à la cour de :

- déclarer la société Hôtel Arc d