Pôle 6 - Chambre 11, 28 janvier 2025 — 22/05532

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 28 JANVIER 2025

(n° 2025/ , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05532 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZRJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 21/00110

APPELANT

Monsieur [L] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

INTIMEE

S.A.S. JB AUTOMOBILES la société JB AUTOMOBILES venant aux droits de la société SAS PAROT AUTOMOTIVE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Fabienne GUILLEBOT-POURQUIER, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 641

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, présidente

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [L] [H], né en 1977, a été engagé par la SAS Allian's car, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2005 en qualité de commercial ventes sociétés (statut agent de maitrise, échelon 23 de la convention collective applicable).

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de des services de l'automobile.

Un avenant au contrat de travail de M. [H] a été signé le 1er octobre 2007.

Un second avenant a été signé le 1er avril 2009 lui attribuant le statut cadre (niveau I A de la convention collective applicable) et soumettant sa durée de travail à un forfait-jour de 218 jours annuels.

La société Allian's Car, faisant partie du groupe Behra, a été rachetée par la société Parot Automotive en novembre 2016.

Chaque année, des avenants étaient signés entre la société Parot Automotive et M. [H] afin de fixer les objectifs du salarié et la rémunération variable y afférente. Ainsi, un avenant annuel relatif aux objectifs et à la rémunération variable a été signé en 2017 et un autre en 2018. Un projet d'avenant annuel d'objectifs et de rémunération a été proposé pour l'année 2019.

Le 25 février 2019, lors d'un entretien, M. [H] a sollicité une rupture conventionnelle.

Par courrier du 18 mars 2019, la société Parot Automotive a notifié à M. [H] son refus de conclure une rupture conventionnelle.

Le 22 mars 2019, M. [H] a été placé en arrêt de travail, il n'a jamais repris son poste.

Le 28 octobre 2019, le médecin du travail a déclaré M. [H] inapte et a affirmé que l'état de santé du salarié « ne [lui] permet[tait] pas de faire de propositions de reclassement dans l'entreprise ou dans le groupe ».

Le 8 novembre 2019, la société Parot Automotive a adressé à M. [H] une lettre et un questionnaire afin de lui proposer des postes adaptés à son état de santé en lui précisant que le médecin du travail n'avait pas coché la case relative à une dispense de reclassement.

Par lettre en date du 13 novembre 2019, M. [H] a fait part de son refus de remplir ce questionnaire en raison de la mention du médecin du travail précisant que son état de santé ne permettait pas de faire des propositions de reclassement.

Par un courrier du 8 janvier 2020, la société Parot Automotive a proposé plusieurs postes de reclassement sur différents sites à M. [H] que ce dernier a refusés.

Par lettre datée du 3 février 2020, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 février 2020. Par mail du 14 février 2020, M. [H] a informé la société Parot Automotive ne pas être en capacité de se rendre à cet entretien.

M. [H] a ensuite été licencié pour inaptitude d'origine non-professionnelle par lettre datée du 20 février 2020.

A la date du licenciement, M. [H] avait une ancienneté de quatorze ans et huit mois et la société Parot Automotive occupait à titre habituel plus de dix salariés.

La société JB Automobiles a racheté la société Parot Automotive en décembre 2021.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts au titre du préjudice moral distinc