Pôle 5 - Chambre 16, 28 janvier 2025 — 23/08063
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre commerciale internationale
POLE 5 CHAMBRE 16
ARRET DU 28 JANVIER 2025
(n° 3 /2025 , 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08063 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRWA
Décision déférée à la Cour : ordonnance de rejet d'exequatur partiel du tribunal judiciaire de Paris rendue le 26 janvier 2023 sous le numéro de RG 23/00096
APPELANT
Monsieur [G] [C]
né le 28 Juillet 1968 à [Localité 5] (ALLEMAGNE)
domicilié : [Adresse 4] (ITALIE)
et ayant élu domicile chez son avocat, cabinet d'avocats Savoie Arbitration SELASU, [Adresse 1]
Ayant pour avocat postulant et plaidant : Me Pierre-Olivier SAVOIE de la SELASU SAVOIE ARBITRATION, avocat au barreau de PARIS, toque : A 0065
INTIMEES
Société [L]-GRANINI GROUP GmbH
société organisée selon les lois de la République fédérale d'Allemagne
inscrite au registre des sociétés allemand sous le n° HRB 40711 (Mainz)
ayant son siège social : [Adresse 2] (ALLEMAGNE)
prise en la personne de ses représentants légaux,
Société [L]-GRANINI INTERNATIONAL GmbH
société organisée selon les lois de la République fédérale d'Allemagne
inscrite au registre des sociétés allemand sous le n° HRB 653 (Mainz)
ayant son siège social : [Adresse 2] (ALLEMAGNE)
prise en la personne de ses représentants légaux,
Société 2.RHV VERWALTUNGS GmbH
anciennement [L] GRANINI RUSSLAND HOLDING GmbH
société organisée selon les lois de la République fédérale d'Allemagne
inscrite au registre des sociétés allemand sous le n° HRB 8120 (Mainz)
ayant son siège social : [Adresse 2] (ALLEMAGNE)
prise en la personne de ses représentants légaux,
Société [L] AKTIENGESELLSCHAFT
société organisée selon les lois de la République fédérale d'Allemagne
inscrite au registre des sociétés allemand sous le n° HRB 45555 (Mainz)
ayant son siège social : [Adresse 2] (ALLEMAGNE)
prise en la personne de ses représentants légaux,
Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Ayant pour avocats plaidants : Me Thibaud D'ALÈS et Me Marie-Isabelle DELLEUR du PARTNERSHIPS CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, avocats au barreau de PARIS, toque : K0012
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Daniel BARLOW, Président de chambre
M. Jacques LE VAILLANT, Conseiller
M. Julien RICHAUD, Conseiller
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par M. Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Daniel BARLOW, président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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I/ FAITS ET PROCEDURE
1. La cour est saisie de l'appel d'une ordonnance du délégué du président du tribunal judiciaire de Paris du 26 janvier 2023 qui a rejeté la demande d'exequatur partiel d'une sentence arbitrale rendue à Moscou le 21 mai 2019 dans une affaire opposant M. [G] [C] et les sociétés de droit allemand [L] Granini Group GmbH, [L] Granini International GmbH, 2.RHV Verwaltungs GmbH et [L] Aktiengesellschaft (ci-après " les sociétés [L] ").
2. M. [C] est un citoyen allemand qui a résidé en Russie de nombreuses années. Ancien partenaire d'affaires des sociétés [L], il a collaboré avec celles-ci, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses sociétés russes OOO Gutta et Zao Aksis & Co.
3. Les sociétés [L] appartiennent au groupe [L] Granini, spécialisé dans la fabrication et la distribution de jus de fruits et de boissons gazeuses qui, au début des années 2000, a souhaité développer son activité en Russie via les sociétés 2.RHV Verwaltungs GmbH, opérant alors sous le nom d'[L]-Granini Russland Holding GmbH, et OOO [L]-Granini RUS, filiale russe de RHV.
4. Dans ce contexte, les parties sont entrée en relation d'affaires et ont collaboré entre 2003 et 2007. Cette relation s'est traduite par la négociation et la conclusion de divers ensemble contractuels, parmi lesquels un " contrat transactionnel " signé le 5 mars 2007, ayant pour objet de " régler définitivement toutes les questions en suspens et les prétentions réciproques découlant des accords contractuels et des relations commerciales en vigueur jusqu'à présent ".
5. Cet accord contient une clause compromissoire formulée en ces termes :
" 11.6. Tous les litiges, qui découlent de ce contrat ou se réfèrent à une violation, résiliation ou nullité, sont définitivement arbitrés par un comité d'arbit