Pôle 4 - Chambre 4, 28 janvier 2025 — 22/13898
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 28 JANVIER 2025
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13898 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHEU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022-Juridiction de proximité de Saint Denis- RG n° 11-21-001092
APPELANTS
Monsieur [V] [M] [T]
né le 10 avril 1968 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Madame [R] [H] [E]
née le 13 juin 1983 à [Localité 6] (94)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Tous deux représentés par Me Joanes LOUIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0749
INTIMÉS
Monsieur [J] [O]
né le 24 juin 1971 à [Localité 7] (92)
[Adresse 2]
[Localité 7]
S.C.I. LEVALLOIS.FR
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 515 115 970
[Adresse 2]
[Localité 7]
Tous deux représentés par Me Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0355
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre
Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre
Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nicolette GUILLAUME , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de bail signé le 3 novembre 2017, M. [J] [O] et la SCI Levallois.fr ont donné en location à Mme [R] [H] [E] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 9], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1 010 euros, outre les provisions sur charges.
Par acte du même jour, M. [V] [M] [T] s'est porté caution solidaire des engagements de Mme [R] [H] [E] au titre du contrat de bail jusqu'au 2 novembre 2023 et pour un montant maximum de 86 400 euros.
Un commandement de payer, établi conformément aux prescriptions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été signifié à Mme [R] [H] [E] 1e 24 mars 2020 obligeant cette dernière à verser la somme principale de 3 650 euros au titre des arriérés de loyers au 15 mars 2020, outre les frais et débours.
Par acte d'huissier en date du 23 avril 2020, le commandement de payer a été dénoncé à M. [V] [M] [T], caution solidaire des engagements de Mme [R] [H] [E].
La locataire a quitté les lieux en remettant les clés le 3 mars 2021.
Saisi par M. [J] [O] et la SCI Levallois.fr par actes d'huissier de justice délivré le 9 août 2021 et 24 août 2021, par jugement contradictoire rendu le 21 avril 2022, le tribunal de proximité de Saint-Denis a :
- ordonné la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros RG 11-21-1092 et RG 11-21-1147 sous le numéro RG 11-21-1092 ;
- constaté la validité de l'acte de cautionnement ;
- condamné Mme [R] [H] [E] à verser à M. [J] [O] et la SCI Levallois.fr les sommes de :
- 11 501,75 euros au titre des loyers et des charges impayés, échéance de mars 2021 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que M. [J] [O] et la SCI Levallois.fr conserveront le dépôt de garantie ;
- condamné M. [V] [M] [T] à garantir Mme [R] [H] [E] de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;
- débouté M. [J] [O] et la SCI Levallois.fr du surplus de leurs demandes ;
- condamné Mme [R] [H] [E] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
- rappelé que le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire.
Par déclaration reçue au greffe le 20 juillet 2022, Mme [R] [H] [E] et M.[V] [M] [T] ont interjeté appel de ce jugement.
Dans leurs dernières conclusions déposées le 17 octobre puis à nouveau le 28 octobre 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M.[V] [M] [T] et Mme [R] [H] [E] demandent à la cour de :
'- les recevoir et les déclarer bien fondés en leurs demandes ;
à titre principal infirmer le jugement du 21 avril 2022 qui :
- constate la validité de l'acte cautionnement ;
- condamne Mme [R] [H] [E] à verser à M.[J] [O] et la SCI Levallois.fr les sommes de 11 501,75 au titre des loyers et des charges impayés, échéance de mars 2021 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que M. [J] [O] et