Chambre Civile, 28 janvier 2025 — 22/02200

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/01/2025

Me Jean Michel LICOINE

la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER

la SELARL CELCE-VILAIN

ARRÊT du : 28 JANVIER 2025

N° : - 25

N° RG 22/02200 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUXC

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 9] en date du 23 Août 2022

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265279531097034

G.A.E.C. LESCURE Groupement agricole d'exploitation en commun immatriculé au RCS d'[Localité 9] n° D 327 544 193, agissant poursuites et diligences de son Représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Me Jean-Michel LICOINE, avocat au barreau D'ORLEANS

D'UNE PART

INTIMÉES :

- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265288357498059

EURL MJM, SARL à associé unique, immatriculée au RCS d'[Localité 9] sous le n° 751 252 347, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

[Adresse 11]

représentée par Me Benoit de GAULLIER des BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau D'ORLEANS

- Timbre fiscal dématérialisé N°: [XXXXXXXXXX02]

Mutuelle AREAS DOMMAGES Société d'Assurance Mutuelle à cotisations fixes, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 775 670 466, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège,

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Me Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du :21 Septembre 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 4 novembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, du délibéré :

Mme Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre, en charge du rapport

M. Laurent SOUSA, Conseiller,

Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Greffier :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

DÉBATS :

A l'audience publique du 2 décembre 2024.

ARRÊT :

Prononcé le 28 janvier 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCEDURE :

Le GAEC [Adresse 8] exerce l'activité de producteur de poires.

Il stocke sa production de poires, après les avoir cueillies, dans des chambres froides dédiées à la conservation des fruits. La dernière chambre froide, dite 'chambre nouvelle', a été installée en août 2014. La température y est maintenue, en période de stockage, à -1°C afin de suspendre le murissement des fruits.

Le GAECa confié à la société MJM, assurée auprès de la société Areas Dommages, le remplacement du système frigorique équipant les chambres froides selon devis du 22 janvier 2014.

Les travaux ont été réalisés et achevés par la société MJM en août 2014.

Fin octobre 2014, le GAEC [Adresse 8] a constaté un murissement prématuré des poires stockées dans la 'chambre nouvelle'.

Ayant constaté que la température intérieure ne concordait pas avec celle affichée sur le boîtier extérieur, il a, par actes d'huissier en date des 22 et 23 janvier 2015, fait assigner la société MJM, la société Fritec et la société Danfoss devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Orléans aux fins d'expertise.

Par ordonnance de référé du 13 février 2015, une expertise a été ordonnée et M. [C] désigné pour y procéder.

L'expert a déposé son rapport le 7 avril 2016.

Par acte d'huissier en date du 9 août 2017, le GAEC [Adresse 8] a fait assigner la société MJM et la société Areas Dommages, son assureur devant le tribunal de commerce d'Orléans.

Par jugement en date du 8 mars 2018, le tribunal de commerce d'Orléans, in limine litis et avant droit sur le fond, s'est déclaré compétent.

Par arrêt en date du 6 décembre 2018, la cour d'appel d'Orléans a infirmé le jugement entrepris, déclaré le tribunal de commerce d'Orléans incompétent, et renvoyé le litige au tribunal de grande instance d'Orléans.

Par jugement en date du 23 août 2022, le tribunal judiciaire d'Orléans a :

- déclaré recevables l'action engagée par le Gaec [Adresse 8] à l'encontre de l'Eurl MJM et de la société Areas Dommages, et les demandes des parties,

- débouté le Gaec [Adresse 8] de sa demande aux fins de condamner solidairement l'Eurl MJM et son assureur la société Areas Dommages à payer au Gaec [Adresse 8] la somme principale de 116.398,36 euros ainsi que de ses demandes accessoires,

- condamné le Gaec [Adresse 8] au paiement des entiers dépens de l'instance, comprenant les frais taxés d'expertise judiciaire de M. [C] et les dépens d'incident, ainsi que les dépens de l'instance devant le tribunal de commerce d'Orléans et la cour d'appel d'Orléans qui