Chambre Civile, 28 janvier 2025 — 21/02496
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/01/ 2025
la SELARL LEROY AVOCATS
la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL
la SELARL CASADEI-JUNG
la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE
ARRÊT du : 28 JANVIER 2025
N° : - 25
N° RG 21/02496 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GOAT
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 14] en date du 14 Avril 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265265709860556
S.A.S. SOLOGNE ET LOIRE HABITAT au capital de 67.622,45 €, exerçant sous l'enseigne MAISONS PHENIX, inscrite au RCS d'[Localité 14] sous le n° 390 446 862, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Me Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉS :
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265266587691447
Madame [X] [M]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 15]
[Adresse 4]
[Localité 11]
représentée par Me Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265278485919415
Monsieur [B] [I]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 14]
[Adresse 12]
[Localité 11]
représenté par Me Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame [H] [V]
née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 14]
[Adresse 12]
[Localité 11]
représentée par Me Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265270226665556
S.A.M.C.V. THELEM ASSURANCES, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables - Entreprise régie par le Code des Assurances identifiée au répertoire SIREN sous le N° 085.580.488., agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 13]
[Localité 10]
représentée par Me Edouard BARBIER SAINT HILAIRE de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat au barreau D'ORLEANS
S.A.R.L. [J] JEAN-CLAUDE, immatriculée au RCS d'[Localité 14] sous le n° 404 458 168,
[Adresse 6]
[Localité 9]
société dissoute depuis le 31.08.2019, selon publication au BODACC du 20.02.2020.
ayant eu pour avocat Me Thierry GIRAULT de la SCP THIERRY GIRAULT, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du :28 Septembre 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 4 novembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, du délibéré :
Mme Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre,
M. Laurent SOUSA, Conseiller, en charge du rapport,
Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Greffier :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
DÉBATS :
A l'audience publique du 2 décembre 2024, ont été entendus Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.
ARRÊT :
Prononcé le 28 janvier 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCÉDURE
En avril 2014, Mme [M], propriétaire de la maison d'habitation situé [Adresse 3] (45), a découvert, lors d'un décaissement effectué sur son terrain pour la réalisation des travaux d'une dalle carrelée, la présence d'une arrivée d'eau, provenant du vide-sanitaire de la maison de M. [I] et de Mme [V], construite par la société Sologne et Loire Habitat dont la réception a été réalisée le 26 juillet 2012.
Mme [M] a sollicité une expertise judiciaire qui a été ordonnée en référé le 30 juin 2015. L'expert judiciaire, M. [Y], a déposé son rapport le 21 décembre 2016, concluant que la présence excessive et permanente d'eau sur le terrain de Mme [M] avait pour origine d'une part l'écoulement de la rétention d'eau en vide-sanitaire des voisins, M. [I] et Mme [V], et d'autre part l'absence d'infiltration des eaux de pluie de leur toiture du fait d'un puisard insuffisant par le constructeur de maison individuelle, la société Sologne et Loire Habitat et son sous-traitant, la société [N] Jean-Claude.
Par actes d'huissiers de justice délivrés le 19 juillet 2017, Mme [M] a fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Orléans M. [I] et Mme [V], la société Sologne et Loire Habitat et la société [J] Jean-Claude aux fins de réparation des préjudices subis.
La société [J] Jean-Claude a été dissoute le 31 août 2019 et radiée du registre du commerce et des sociétés le 20 février 2020.
Par acte d'huissier de justice délivré le 15 mai 2020, la société Sologne et Loire Habitat a fait assigner la société Thélem assurances, assureur garantie décennale et de responsabilité civile de la société [J] Jean-Claude.
Par jugement en date du 14 avril 2021 rectifi