Rétention_recoursJLD, 28 janvier 2025 — 25/00095

Ordonnance N°90

N° RG 25/00095 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOWE

Recours c/ déci TJ [Localité 3]

27 janvier 2025

[B]

C/

LE PREFET DE L'HERAULT

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 28 JANVIER 2025

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 13 juillet 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 23 janvier 2025, notifiée le même jour à 18h00 concernant :

M. [C] [B]

né le 29 Octobre 1998 à [Localité 4]

de nationalité Espagnole

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 26 janvier 2025 à 11h24, enregistrée sous le N°RG 25/00466 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ;

Vu l'ordonnance rendue le 27 Janvier 2025 à 16h09 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté l'exception de nullité soulevée ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [C] [B] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 27 janvier 2025,

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [C] [B] le 28 Janvier 2025 à 11h18 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet de l'Hérault, régulièrement convoqué ;

Vu la comparution de Monsieur [C] [B], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Salomé AULIARD, avocat de Monsieur [C] [B] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [B] a reçu notification le 13 juillet 2024 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de circulation pendant 3 ans. Les autorités espagnoles ont accepté la réadmission de M. [B] le 15 juillet 2024.

Monsieur [B] a été interpellé et placé en garde à vue le 23 janvier 2025 à [Localité 2].

Par arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2025, qui lui a été notifié le jour même à 18h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requête reçue le 26 janvier 2025 à 11h24, le Préfet de l'Hérault a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 27 janvier 2025 à 16h09, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [B] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [B] a interjeté appel de cette ordonnance le 28 janvier 2025 à 11h18. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses garanties de représentation dans la mesure où M. [B] dispose d'un passeport en cours de validité.

A l'audience, Monsieur [B] :

Déclare qu'il est de nationalité espagnole, qu'il est arrivé en France en 2008, qu'il a toujours habité chez ses parents, qu'il est prêt à retourner en Espagne par ses propres moyens, qu'il est allé vivre en Espagne en 2022, où il a loué un logement en colocation,

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat :

Se désiste du moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention,

Soutient le moyen tiré d'un temps de trajet excessif entre le commissariat de [Localité 2] et le centre de rétention de [Localité 3], ce délai excessif faisant grief à M. [B] qui n'a pu exercer ses droits pendant ce délai,

Sollicite une assignation à résidence : M. [B] dispose d'un passeport valide ainsi que d'un logement chez ses parents et il est prêt à retourner en Espagne.

Monsieur le Préfet requérant n'est pas représenté.

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :

L'appel interjeté par Monsieur [B] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée