5ème chambre sociale PH, 28 janvier 2025 — 23/00455

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/00455 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWS6

NR EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES

27 janvier 2023

RG :19/00598

[P]

C/

[D]

Association L'AGS (CGEA DE [Localité 7])

Grosse délivrée le 28 JANVIER 2025 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 28 JANVIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NÎMES en date du 27 Janvier 2023, N°19/00598

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

Mme Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 22 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [M] [P]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Romain GEOFFROY de la SELARL SELARL ORA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉS :

Maître [J] [D] Mandataire liquidateur de la S.A.S [Adresse 5]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Noria MESSELEKA de la SCP NOVAE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Association L'AGS (CGEA DE [Localité 7])

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Delphine ANDRES, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Octobre 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 28 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

La société [Adresse 5] a été créée en 2010 par MM [F] [P] et [Y] [P], issus d'une famille de producteurs d'abricots, dans le cadre du développement du groupe 'Vergers [P]' aux fins d'exercer une activité de holding de groupe ainsi qu'une activité de commercialisation de production d'abricots des sociétés de la famille [P] et de producteurs français et espagnols.

La société [Adresse 5] a acquis la quasi-totalité du capital des sociétés suivantes:

- Les Vergers [S] [P], qui exploite des vergers situés à [Localité 8] et à [Localité 4];

- Les Vergers Voisins qui exploite des vergers situés à [Localité 6]

- Innovar qui a une activité dans le domaine de la recherche et du développement

- la Sarl Fructisol qui exerce une activité de commerce en gros de fruits.

Par jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 31 juillet 2019, la SAS [Adresse 5] a été placée en liquidation judiciaire d'office, Me [J] [D] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.

M. [M] [P], fils et neveu des fondateurs de la société[Adresse 5]s est le gérant de la société civile [P], laquelle est actionnaire à hauteur de 49,90 % de la société [Adresse 5] et M. [M] [P] est également le gérant de la Sarl Les Vergers [S] [P] dont la totalité des parts est détenue par la société [Adresse 5].

M. [M] [P] se prévaut d'une embauche par la SAS [Adresse 5] à compter du 1er janvier 2013 en qualité de 'cadre administratif statut cadre, groupe 2B', sans contrat de travail écrit, relevant de la convention collective des cadres des exploitations agricoles du Gard.

A la suite de la liquidation judiciaire prononcée contre la société [Adresse 5], M. [M] [P] a fait l'objet d'un licenciement économique et a accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 22 août 2019. Il est sorti des effectifs le 02 septembre 2019.

Par requête du 24 octobre 2019, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir son employeur condamner à lui régler des salaires et des congés payés sur rappel de salaires, un complément d'indemnité de licenciement et de préavis au visa des dispositions de l'article 25 de la convention collective, ainsi que des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Il sollicitait également que la décision à intervenir soit déclarée opposable à l'AGS.

L'AGS a procédé au règlement au profit de M. [P] d'une somme de 81 048 euros correspondant au maximum du plafond de garantie.

Par jugement contradictoire du 27 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Nîmes :

'

- reconnaît l'existence d'un contrat de travail entre [M] [P] et la SAS [Adresse 5],

- se déclare compétent pour statuer,

- juge irrecevables les demandes de M. [M] [P],

- déboute les parties de toutes leurs autres demandes,

- partage les dépens.'

Par acte du 07 f