5ème chambre sociale PH, 28 janvier 2025 — 23/00442
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/00442 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWRL
NR EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON
05 janvier 2023
RG :22/00173
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5]
C/
[U]
S.C.P. JP LOUIS & A LAGEAT
Grosse délivrée le 28 JANVIER 2025 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 28 JANVIER 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 05 Janvier 2023, N°22/00173
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente
Mme Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
Monsieur [W] [U]
né le 20 Juin 1958 à [Localité 7] (08)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Me Stéphane SZAMES de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON
S.C.P. JP LOUIS & A LAGEAT Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS LE MARCHE ».
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Octobre 2024
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 28 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
L'activité principale de la SAS Le Marché était l'exploitation d'une halle commerciale spécialisée dans le commerce de bouche, ses salariés étant soumis à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
M. [W] [U] produit un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de 6 mois daté du 1er mars 2022 conclu avec la Sas 'Le Marché', aux termes duquel il a été engagé en qualité de 'manager de transition', avec un statut de cadre autonome et moyennant une rémunération mensuelle fixe brute de 6 300,00 euros nets.
L'UNEDIC produit, pour sa part, un contrat de prestation de service daté du 28 février 2022, entre la société 'Le Marché Le Pontet' et M. [U] en qualité de prestataire, contrat non signé par M. [U], dont l'objet comporte les missions suivantes:
management des équipes et des commerçants
recevoir et conclure les contrats pour les nouveaux commerçants
mise en place d'une stratégie de développement de l'activité commerciale
audit de la situation financière de l'entreprise
assistance à la préparation du dossier de redressement.
Après avoir placé la Sas 'Le Marché' en redressement judiciaire par jugement du 1er juin 2022, le tribunal de commerce de Gap a prononcé la liquidation judiciaire de ladite société par jugement en date du 29 juin 2022, en conséquence de quoi l'intégralité des postes de travail a été supprimée, l'activité ayant cessé.
La SCP Louis et Lageat a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Le 4 juillet 2022, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon afin de voir fixer le montant de sa créance salariale dans le cadre de la procédure collective de la Sas ' Le Marché' de la façon suivante:
-22 856,44 euros au titre des salaires de mars à juin 2022 ( moins l'acompte de 1200 euros versé en mars 2022)
-2405,60 euros au titre des congés
-300,70 euros à titre de rappel de salaires pour la semaine du 16 au 22 mai 2022
-2104,93 euros brut au titre de 7 samedis travaillés (7 jours x 370 euros)
-210,49 euros au titre des congés payés relatifs au rappel de salaires des samedis
-6014,11 euros au titre du salaire du mois de juillet 2022
-6014,11 euros au titre du salaire du mois d'août 2022
-1202,88 euros au titre des congés payés pour les mois de juillet et août 2022
-4110,92 euros au titre de la prime de précarité
-3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
L'AGS a refusé de faire l'avance de ces sommes contestant le statut de salarié de M. [U].
Par jugement contradictoire du 05 janvier 2023, le conseil de prud'hommes d'Avignon a :
'
- dit que le contrat de travail de M. [U] a été exécuté jusqu'à la date de sa rupture,
- ordonné le versement des salaires dus à M. [U] jusqu'à la date de la rupture de son contrat de travail l