5ème chambre sociale PH, 28 janvier 2025 — 23/00390

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/00390 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWNF

NR EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE

15 septembre 2022

RG :22/00061

[M]

C/

Association UNAPEI 30

Grosse délivrée le 28 JANVIER 2025 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 28 JANVIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 15 Septembre 2022, N°22/00061

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

Mme Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 22 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [W] [M]

né le 10 Mars 1980 à [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Association UNAPEI 30

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Octobre 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 28 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

L'association Unapei 30 est spécialisée dans l'hébergement social pour handicapés mentaux, ses salariés étant soumis à la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif.

M. [W] [M] (le salarié) a été embauché par l'association Unapei (l'association) en qualité d'aide médico-psychologique, suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu le 18 juin 2018.

M. [M] a été victime d'un accident de travail en date du 20 juillet 2018, le salarié bénéficiant le jour même d'un arrêt de travail renouvelé deux fois jusqu'au 27 août 2018.

A compter du 28 août 2018, M. [M] ne justifiait plus de ses arrêts de travail auprès de son employeur en dépit de courriers de relance des 23/09/2019, 30/09/2019, 23/10/2019, d'une mise en demeure du 8/11/2019, d'une proposition d'échéancier du 21/11/2019 et d'une mise en demeure par huissier du 17/02/2020.

M. [M] soutenait qu'il n'avait pas reçu les courriers sus-visés.

Par courrier du 02 décembre 2019, l'employeur a convoqué M. [M] à un entretien préalable fixé le 12 décembre 2019 et auquel le salarié ne s'est pas présenté.

Le 31 décembre 2019, l'association Unapei 30 a notifié à M. [M] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants:

' (...)

Depuis le 20 juillet 2018, vous êtes arrêté pour accident du travail et vous avez informé chaque mois le comptable par téléphone de vos prolongations successives. Toutefois depuis septembre 2018, vous ne nous envoyez plus les arrêts de travail prescrits par votre médecin traitant. La sécurité sociale non plus ne les a pas reçus.

Conformément à la convention collective, au règlement intérieur de l'Unapei 30 et à votre contrat de travail, vous avez l'obligation de justifier votre absence par des arrêts de travail.

Malgré trois courriers vous rappelant cette situation, adressés en lettre recommandée et simples, que vous nous avez dit avoir reçus, vous ne nous avez transmis aucun justificatif d'arrêt maladie pour cette longue période d'absence. Suite à la réception d'un de ces courriers à votre domicile des Bouches-Du-Rhône, vous m'avez envoyé un message sur mon téléphone le 4 novembre 2019 indiquant que vous m'enverriez les arrêts dans les 48 h mais à ce jour, je n'ai toujours rien reçu.

Nous avons pensé que vous étiez de bonne foi pendant plusieurs mois du fait que vous nous avez indiqué avoir des difficultés de santé mais aujourd'hui nous ne croyons plus vos promesses de régulariser votre situation et celle-ci ne peut plus durer.

Vous contrevenez à vos obligations contractuelles en ne fournissant pas les justificatifs de vos absences, ce qui constitue un comportement fautif.

Par ailleurs, votre absence injustifiée pour laquelle nous n'avons aucune visibilité perturbe le bon fonctionnement de l'établissement et nous ne pouvons donc pas tolérer un tel comportement au sein de celui-ci (...)'

Le 17 février 2020, l'association Unapei 30 a notifié par voie d'huissier une dernière mise en demeure au salarié afin qu'il procède au remboursement des sommes indûment perçues.

Face