Chambre commerciale, 28 janvier 2025 — 24/03660
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 28 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/03660 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJ5S
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 14 JUIN 2024
JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 12]
N° RG 2024 004680
APPELANTE :
LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU LOIRET prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 7]
Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Maître [I] [X] ès qualités de mandataire judiciaire de la Société APPART'CITY
de nationalité Française
[Adresse 10],
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Frédéric DABIENS de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Marc Antoine GEVAUDAN, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [O] [T], ès qualité de mandataire judiciaire de la Société APPART'CITY
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée par Me Frédéric DABIENS de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Marc Antoine GEVAUDAN, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. APPART'CITY prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Frédéric DABIENS de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Marc Antoine GEVAUDAN, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.E.L.A.R.L. FHBX prise en la personne de Maître [F] [U], et de Maître [K] [E] ès qualités d'anciens co-administrateur judiciaire de la société APPART'CITY dont les fonctions ont pris fin suite au jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 15 septembre 2021
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Me Frédéric DABIENS de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Marc Antoine GEVAUDAN, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 28 Novembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 DECEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Ingrid ROUANET
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public le 15 juillet 2024 qui a fait connaître son avis le 30 juillet 2024.
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.
FAITS ET PROCÉDURE :
Par jugement du 15 avril 2021, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la S.A.S. Appart'City et a désigné la S.E.L.A.R.L. FHB, prise en la personne de M. [F] [U], et Mme [K] [E], administrateur judiciaire, en qualité d'administrateurs judiciaires et M. [I] [X] et la SCP BTSG, prise en la personne de M. [O] [T], en qualité de mandataires judiciaires.
Le 2 juin 2021, le comptable responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Loiret (ci-après PRS du Loiret) a déclaré des créances correspondant aux cotisations foncières des entreprises (CFE) pour les années 2016 à 2021 et pour un montant total de 121'767 euros à titre privilégié.
Le 16 octobre 2022, ces créances ont fait l'objet d'une contestation d'assiette par la société Appart'City et ses mandataires judiciaires sur le fondement de l'article L.'622-27 du code de commerce.
Par ordonnance du 14 juin 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Montpellier a':
- constaté que la créance déclarée au titre de la réduction des cotisations supplémentaires de contribution économique territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, ne fait plus l'objet d'une contestation sérieuse dès lors que celle-ci repose aujourd'hui sur les termes de la décision du Conseil d'État en date du 12 mai 2023';
- constaté que la créance déclarée au titre des autres exercices non prescrits est actuellement examinée devant les juridictions administratives compétentes';
- prononcé l'admission à hauteur de 11'217 euros à titre privilégié';
- et constaté pour le surplus, à savoir la somme de 110'550 euros, qu'il n'y a lieu à statuer compte tenu d'une instance en cours.
Par déclaration du 12 juillet 2024, le comptable du PRS Loiret a relevé appel de cette ordonnance.
Par conclusions du 9 août 2024, il demande à la cour, au visa des articl