Chambre commerciale, 28 janvier 2025 — 23/03626

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 28 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/03626 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4RS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 22 JUIN 2023

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 2021 014014

APPELANT :

Monsieur [G] [C]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] (25)

Chez M. [Z]

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Jean Michel BERGON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant

INTIME :

Maître [T] [B] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [6] désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 22/06/2023

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Catherine KERDONCUFF, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 12 Novembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 DECEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO

Ministère public :

L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 14 novembre 2023.

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.

FAITS ET PROCÉDURE :

La société [6], constituée le 25 octobre 2006, est une société par actions simplifiée exerçant une activité de construction de tout immeuble, tous travaux de maçonnerie générale et tout corps d'état. Elle est, depuis l'origine, présidée par M. [G] [C].

Dans le courant de l'année 2018, la SAS [6] a fait l'objet d'un contrôle fiscal aux termes duquel il a été relevé des irrégularités notamment dans la tenue de la comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du paiement de l'impôt sur les sociétés.

Au terme de la procédure de contrôle, l'administration fiscale a procédé à un rappel de TVA pour la période du 1er janvier 2015 au 31 mars 2018 de 800'693 euros.

Par déclaration au greffe du 2 septembre 2019, M. [G] [C] a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS [6].

Par jugement en date du 9 septembre 2019, le tribunal de commerce de Montpellier a fait droit à cette demande, fixé la date de cessation des paiements au 1er avril 2018, et désigné Me [S] [M] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [T] [B] en qualité de mandataire.

Par jugement du 18 octobre 2019, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société [6] et a désigné Me [T] [B] en qualité de liquidateur judiciaire.

Dans le cadre de ses opérations, ce liquidateur a fixé l'insuffisance d'actif à la somme de 2'803'862,70 euros et a relevé plusieurs fautes de gestion à l'encontre de M. [G] [C] ayant contribué à l' insuffisance d'actif, telles que le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai requis, la tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète et le non-respect des obligations fiscales et sociales.

Par exploit du 8 novembre 2021, Mme [T] [B], ès qualités, a assigné M. [G] [C] en comblement du passif.

Par jugement contradictoire du 22 juin 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a':

- jugé recevable et bien fondée Mme [T] [B], ès qualités, en son action en responsabilité et de sanction à l'égard de M. [G] [C] ;

- constaté l'existence de fautes de gestion commises par M. [G] [C], le dirigeant ayant entraîné l'insuffisance d'actif de la société [6] ;

- reconnu sa responsabilité pour insuffisance d'actif ;

- mis à la charge de M. [G] [C] la somme de 1'000'000 euros à payer à Mme [T] [B], ès qualités ;

- prononcé à l'encontre de M. [G] [C], pris en sa qualité de gérant de droit de la société [6], l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans ;

- rappelé à M. [C] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 375'000 euros au visa de l'article L.'654-15 du code de commerce';

- ordonné l'exécution provisoire de la décision ;

- et ordonné l'emploi des dépens en frais irrépétible de liquidation ju