Chambre commerciale, 28 janvier 2025 — 23/03583

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 28 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/03583 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4O6

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 24 MAI 2023

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 2022 007990

APPELANTE :

S.A.S. BATIPART REGIONS 2 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Représentée par Me Pascal MESANS-CONTI, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Ladislas FRASSON-GORET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMEE :

S.A.S. BEC CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Représentée par Me Nicolas CAVALIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 12 Novembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 DECEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Fabrice VETU, conseiller

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 5 octobre 2021, la SAS Batipart Régions 2 (ci-après Batipart), bailleresse, a reçu, par l'entremise d'un mandataire commercialisateur, la société Arthur Loyd-BNP Paribas Real Estate, une lettre d'intention de la SAS Bec Construction Languedoc Roussillon (la société Bec) de prendre à bail des locaux commerciaux, d'une surface de 612,4 m2 pour un montant de 150 euros par m2 hors taxes et hors charges par an, au sein d'un ensemble immobilier composé de deux bâtiments à usage principal de bureaux sis à [Localité 5].

Les 7 et 15 octobre 2021, la société Régions Batipart 2, bailleur, a confirmé son accord pour une prise d'effet au 15 novembre 2021 et accepté de rafraîchir les locaux avant l'entrée du preneur au 15 novembre 2021 demandée à l'article "¿ État des locaux" de la lettre d'intention de location de l'immeuble Apollo émanant de Bec Construction Languedoc Roussillon .

Le 16 décembre 2021, le contrat de bail commercial a été signé électroniquement par la société Batipart Régions 2 qui l'a adressé vainement à la société Bec Construction Languedoc Roussillon pour signature.

Le 4 janvier 2022, cette société a informé le commercialisateur de sa décision de ne pas prendre à bail les locaux "suite à la décision irrévocable de la direction générale du groupe Fayat auquel Bec appartient de ne plus les autoriser à déménager de leur site actuel sis à [Localité 6]".

Par lettre du 3 février 2022, la société Batipart a mis en demeure la société Bec d'avoir à lui payer la somme de 286'650 euros au titre de dommages et intérêts, la somme de 42'329,43 euros au titre des travaux réalisés et celle de 12'670 euros au titre de la durée d'immobilisation des locaux et de la perte d'une chance de les louer à un autre candidat.

Le 4 février 2022, la société Bec Construction Languedoc Roussillon a refusé et sollicité, sans reconnaissance de sa part, la communication des factures justificatives du montant réclamé au titre des travaux.

Par exploit du 27 avril 2022, la société Batipart a assigné la société Bec Construction Languedoc Roussillon en paiement d'une indemnité d'un montant principal de 51'618,59 euros au titre de la rupture abusive des pourparlers.

Par jugement contradictoire du 24 mai 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a':

- dit que la société Batipart Régions 2 ne rapporte pas la preuve d'une rupture abusive des pourparlers précontractuels par la société Bec Construction Languedoc Roussillon';

- l'a déboutée de toutes ses demandes ;

- ordonné l'exécution provisoire';

- et condamné la société Batipart Régions 2 à payer à la société Bec Construction Languedoc Roussillon la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par déclaration du 11 juillet 2023, la SAS Batipart Régions 2 a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 10 octobre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1112 et 1240 du