5e chambre civile, 28 janvier 2025 — 22/05246
Texte intégral
ARRÊT n°2025-
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 28 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/05246 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSP6
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 22 SEPTEMBRE 2022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MONTPELLIER
N° RG 11-21-00141
APPELANTE :
S.C.I. LES CAMMAOUS BAS, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 489 306 688, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège ès qualités.
[Adresse 2]
[Localité 4] - FRANCE
Représentée par Me Delphine ADDE- SOUBRA de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
INTIMES :
Madame [X] [P] [D] [U] [W] épouse [M]
née le 16 Mars 1989 à [Localité 11] (78)
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant,
assistée de Me Corinne ROUCOU, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Monsieur [I] [G] [I] [G] [M]
né le 26 Septembre 1983 à [Localité 14] (92)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant,
assistée de Me Corinne ROUCOU, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 18 Novembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre
M. Emmanuel GARCIA, Conseiller
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 9 février 2016, la SCI Les Cammaous Bas a donné en location à M. [I] [M] et Mme [J] [W], épouse [M], une maison située [Adresse 12] à [Localité 15] (34), moyennant un loyer initial de 949 euros mensuels, outre 20 euros de provisions sur charges. Un état des lieux a été établi le même jour.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 novembre 2018, à M. [I] [M] et Mme [X] [W], épouse [M], ont adressé un congé au bailleur pour le 23 février 2019.
Le 13 mai 2019, la SCI Les Cammaous Bas a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un arriéré locatif de 7 828,91 euros.
Par acte d'huissier du 1er août 2019, la SCI Les Cammaous Bas a fait assigner les locataires devant le juge des référés de Montpellier afin de voir constater la résolution du bail et l'expulsion des locataires outre la condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
Par ordonnance du 23 novembre 2019, le juge des référés a constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties par le jeu de la clause résolutoire, le 14 juillet 2019, et a condamné solidairement M. [I] [M] et Mme [J] [W], à titre de provision, à payer au bailleur une indemnité d'occupation ainsi que la somme de 13 286 euros au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités échus au 9 octobre 2019.
L'ordonnance a été signifiée aux époux [M] le 26 novembre 2019 ainsi qu'un commandement de quitter les lieux le 29 novembre 2019.
Un procès-verbal de constat de reprise a été dressé par acte d'huissier le 11 août 2020.
La SCI Les Cammaous Bas a fait procéder, par acte d'huissier du 7 janvier 2021, à une saisie attribution entre les mains de la LCL le Crédit Lyonnais à l'encontre des époux [M], pour la somme de 24 184,83 euros.
Par acte d'huissier du 15 février 2021, les époux [M], qui ont assigné la SCI Les Cammaous Bas devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier pour voir prononcer la nullité de la saisie attribution et voir ordonner la mainlevée, ont été déboutés par un jugement du 14 juin 2021.
Par acte d'huissier du 30 avril 2021, les époux [M] ont fait assigner la SCI Les Cammaous Bas devant le juge des contentieux de la protection de Montpellier en vue notamment de voir dire que l'ordonnance de référé du 23 octobre 2019 n'avait pas autorité de la chose jugée.
Le jugement rendu le 22 septembre 2022 par le juge des contentieux de la protection de Montpellier :
Dit n'y avoir lieu à jonction des instanc