5e chambre civile, 28 janvier 2025 — 22/05053
Texte intégral
ARRÊT n°2025-
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 28 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/05053 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSD3
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 08 SEPTEMBRE 2022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7]
N° RG 11-21-001198
APPELANTS :
Madame [P] [V]
née le 4 août 1984 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4] / FRANCE
Représentée par Me Mylène MENET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010755 du 26/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])
Monsieur [M] [H]
né le 17 avril 1985 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4] / FRANCE
Représenté par Me Mylène MENET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010756 du 26/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])
INTIMEE :
S.C.I. RPJ immatriculée au RCS sous le n°498 616 325 dont le siège social est
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
Ordonnance de clôture du 12 Novembre 2024
Révocation de l'ordonnance de clôture le 2 décembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Corinne STRUNK, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre
M. Emmanuel GARCIA, Conseiller
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 19 février 2015, avec prise d'effet au 1er mars 2015, la SCI RPJ, représentée par M. [U] [E], a consenti à M.[M] [H] et Mme [P] [L], un bail d'habitation portant sur un appartement avec cour, situé [Adresse 1] (34), moyennant le paiement mensuel d'un loyer initial de 700 euros, outre 20 euros à titre de provisions sur charges.
Par courrier en date du 6 mai 2020, les époux [H] ont donné congé du logement, précisant quitter ce dernier le 30 juin 2020.
Par courrier en date du 30 octobre 2020, la SCI RPJ a donné congé du logement avec effet au 30 avril 2021 au plus tard pour vente de celui-ci.
Les époux [H] ont quitté les lieux au mois de septembre 2021 et un état des lieux de sortie a été établi par procès-verbal de constat d'huissier le 29 septembre 2021.
Par acte d'huissier du 31 mai 2021, la SCI RPJ a assigné M.[M] [H] et Mme [P] [L] devant le juge des contentieux de la protection de Montpellier afin notamment de constater la résiliation du bail et voir ordonner l'expulsion des occupants.
Le jugement rendu le 8 septembre 2022 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] :
Condamne in solidum M. [M] [H] et Mme [P] [L] à payer à la SCI RPJ, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 3.000 euros au titre de la perte de chance de vendre le bien immobilier aux conditions financières initiales ;
Déboute la SCI RPJ, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de sa demande en paiement de la somme de 296 euros au titre des diagnostics immobiliers ;
Déboute la SCI RPJ, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de sa demande en paiement au titre des loyers et charges, après déduction du montant du dépôt de garantie de la dette locative ;
Condamne solidairement M. [M] [H] et Mme [P] [L] à payer à la SCI RPJ, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 48 euros au titre des réparations locatives ;
Déboute M. [M] [H] et Mme [P] [L] de leur demande de condamnation de la SCI RPJ, prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement d'une amende civile ;
Déboute M. [M] [H] et Mme [P] [L] de leur demande de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ;
Autorise M. [M] [H] et Mme [P] [L] à apurer la dette en 24 mensualités de 127 euros au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification du jugement, la dernière mensualité étant constituée du solde de la dette ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité, l'intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible quinze jours après une m