5e chambre civile, 28 janvier 2025 — 21/01612

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 28 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/01612 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O5CY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 DECEMBRE 2020

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

N° RG 17/05603

APPELANT :

Monsieur [H] [J]

né le [Date naissance 3] 1971

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représenté par Me Laurence BREUKER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

INTIMES :

Monsieur [X] [C]

Centre Médical Odysseum

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de Me François VILAR, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Virginie LEVERT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

S.A.S. POLYCLINIQUE [Localité 12] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentée par Me Alain ARMANDET de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Vincent LE JUNTER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alain ARMANDET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Compagnie d'assurance RELYENS anciennement dénommé SHAM prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 4]

[Localité 11]

Représentée par Me Alain ARMANDET de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Vincent LE JUNTER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alain ARMANDET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'HÉRAULT prise en la personne de son directeur en exercice domicilié audit siège

[Adresse 5]

[Localité 9]

Assignée le 22 avril 2021 - A personne habilitée

Ordonnance de clôture du 18 Novembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 DECEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON

ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.

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* *

Faits, prétentions et procédure

Monsieur [H] [J], responsable de rayon âgé de 35 ans, ayant des antécédents de discopathie, a subi un accident du travail le 7 juillet 2006, des suites duquel il a conservé des lombalgies invalidantes et récidivantes.

Le Docteur [X] [C] a pratiqué sur Monsieur [H] [J] une lamino-arthrectomie bilatérale le 7 décembre 2006, à la Polyclinique [Localité 12]. Après un retour à domicile le 14 décembre 2006 et une consultation postopératoire avec le Docteur [X] [C] le 19 décembre 2006, Monsieur [H] [J] a été à nouveau hospitalisé le 26 janvier 2007 pour subir des examens d'exploration d'une éventuelle spondylodiscite infectieuse.

Le 1er février 2007, le Docteur [X] [C] a opéré à nouveau monsieur [H] [J] pour procéder à un nettoyage du tissu discal infecté et Monsieur [H] [J] a regagné son domicile le 10 février 2007. Le prélèvement bactériologique a mis en évidence un staphylocoque.

Reconnu travailleur handicapé par décision du 20 décembre 2017, M. [J] n'a pas repris d'activité professionnelle. Le 1er avril 2010, il a été placé en invalidité de première catégorie. Par décision du 25 janvier 2012, le tribunal du contentieux de l'incapacité a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 20 %. Le 10 décembre 2014, Monsieur [H] [J], reconnu inapte à son poste de travail, a été licencié le 31 janvier 2015.

L'expertise médicale sollicitée par monsieur [H] [J] et confiée au professeur [E] [I] par ordonnance de référé du 7 mai 2009 a été réalisée le 12 décembre 2009.

La Commission de Conciliation et d'indemnisation des Accidents Médicaux du Languedoc-Roussillon, saisie par monsieur [H] [J], a confié une expertise aux Docteurs [M] [Y], spécialiste en maladies infectieuses, et [A] [W], neuro chirurgien, qui ont déposé un rapport définitif le 25 juillet 2017. Cette commission s'est déclarée incompétente, au motif que le seuil justifiant l'intervention de l'Office National d'indemnisation des Accidents Médicaux n'était pas atteint.

Par actes d'huissier de justice des 9 et 10 novembre 2017, M