2ème Chambre, 28 janvier 2025 — 21/05194

N° RG 21/05194 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LE6M

C1

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à

la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES

Me Farida KHEDDAR

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

2ÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 28 JANVIER 2025

Appel d'un jugement (N° R.G. 19/05411) rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 29 novembre 2021, suivant déclaration d'appel du 16 décembre 2021

APPELANTE :

S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE (SADA AS SURANCES), SA au capital de 32.388.00 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°580 201 127, recherchée en sa qualité d'assureur de la société SBB FOOD (contrat OPTIMA PRO MULTIRISQUES n° 1C 0012 681) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Franck BENHAMOU de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et représenté par Me Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, plaidant

INTIMÉE :

E.U.R.L. SSB FOOD, SARL à associé unique inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n°818.925.406, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Farida KHEDDAR, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère,

Mme Ludivine Chetail, conseillère, faisant fonction de présidente

M. Lionel Bruno, conseiller

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 novembre 2024, Mme Ludivine Chetail, conseillère chargée du rapport, assistée de Solène Roux, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et du Code de procédure civile.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le local commercial exploité sous l'enseigne 'Méga food' par l'EURL SSB Food, assurée auprès de la SA société anonyme de défense et d'assurance (SA SADA), a fait l'objet d'un incendie le 27 septembre 2016.

Par assignation en date du 18 décembre 2019, l'EURL SSB Food a saisi le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir déclarer inopposable la clause d'exclusion et de limitation de garantie invoquée par la SA SADA et d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

Par jugement en date du 29 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Grenoble a :

- condamné la SADA assurances à verser à l'EURL SSB Food la somme de 53 693 euros à titre de solde indemnitaire du sinistre survenu le 27 septembre 2016 ;

- condamné la SADA assurances à verser à l'EURL SSB Food la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SADA assurances aux dépens.

Par déclaration d'appel en date du 16 décembre 2021, la SADA assurances a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2024, l'appelante demande à la cour de dire et juger recevable et bien fondé l'appel formé par la société SADA assurances à l'encontre du jugement susvisé, en ce qu'il a rejeté les moyens de la société SADA et condamné cette dernière au paiement d'une somme totale de 53 693 euros outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, et en conséquence :

- réformer en toutes ses dispositions le jugement susvisé,

- rejeter l'intégralité des demandes formées par l'EURL SSB Food ;

- subsidiairement, rejeter les demandes de l'EURL SSB Food en ce que leur montant est contraire aux stipulations contractuelles concernant la nature des garanties souscrites, au plafond de garantie et franchises ainsi qu'aux règlements déjà opérés par la concluante ;

- très subsidiairement, fixer la valeur vénale du fonds à 18 667 euros après déduction du prix de cession de la licence IV (8000 euros) ;

- rectifier le jugement en ce qu'il a alloué dans le dispositif la somme de 53 693 euros alors qu'il a retenu dans les motifs la somme de 53 414 euros ;

- en tout état de cause, condamner l'EURL SSB Food à payer à la compagnie SADA assurances la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner l'EURL SSB Food aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit du cabinet VBA & associés, avocats, sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 novembre 2023, l'intimée demande à la cour de :

- dire et juger mal fondé l'appel de la compagnie SADA assurances ;

- débouter la compagnie SADA assurances de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

- dire et juger que la société SSB Food justifie avoir versé au dé