1re chambre civile, 28 janvier 2025 — 22/00910

[D] [H]

[W] [T] épouse [H]

C/

S.A.R.L. EFFICIENCE

S.C.P. [S] [V], [C] [A], [N] [X] ET [C] [I], NOTAIRES

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

1ère chambre civile

ARRÊT DU 28 JANVIER 2025

N° RG 22/00910 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F74H

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : jugement du 31 mai 2022,

rendu par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 19/002254

APPELANTS :

Monsieur [D] [H]

né le 29 Septembre 1962 à [Localité 9] (29)

Madame [W] [T] épouse [H]

née le 26 Novembre 1958 à [Localité 11] (92)

demeurant ensemble : [Adresse 5]

également appelants dans le dossier 22/00997 joint à la procédure

Représentée par Me Mathilde LERAY SAINT-ARROMAN, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMÉES :

S.A.R.L. EFFICIENCE représentée par sa gérante en exercice, Mme [G] [Y], domicilié de droit au siège :

[Adresse 6]

[Localité 2]

également intimée dans le dossier 22/00997 joint à la procédure

représentée par Me Laurent CHARLOPIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 113

S.C.P. [S] [V], [C] [A], [N] [X] ET [C] [I], notaires, prise en la personne de Me [V] domicilié au siège :

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du Val d'Oise, plaidant et représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 126

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 26 novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [D] [H] et Mme [W] [T] épouse [H] étaient propriétaires d'un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 8] d'une surface de 45,10 m2.

Courant 2018, ils ont mis en vente ce bien immobilier.

Mme [G] [Y] est gérante de la SARL Efficience qui a notamment pour objet social l'activité de marchand de biens dans le secteur immobilier.

En septembre 2018, Mme [Y] et M. [H] sont entrés en contact et deux visites de l'appartement sis [Adresse 3] à [Localité 7] ont été organisées en septembre et octobre 2018.

De nombreux messages électroniques ont ensuite été échangés entre Mme [Y] et M. [H] qui ont chacun saisi leur notaire de la situation.

Par courriers recommandés des 7 janvier et 13 février 2019, Maître [Z], notaire de Mme [Y], a indiqué à Maître [V], notaire des époux [H], que Mme [Y] demanderait la nullité de tout acte passé relativement à la vente de l'appartement, et n'hésiterait pas à engager une procédure judiciaire.

Par acte du 25 février 2019, les époux [H] ont régularisé la vente de leur appartement au profit d'un tiers.

Par courrier recommandé du 20 mars 2019, le conseil de Mme [Y] a mis en demeure M. et Mme [H] de régulariser la vente du bien à son profit pour un montant de 65 000 euros dans un délai de huit jours.

Par courrier du 27 mars 2019, le conseil des époux [H] a fait savoir que, selon ces derniers, les parties n'étaient pas parvenues à trouver un accord sur le prix de vente et les caractéristiques du bien et que Mme [Y] n'était pas fondée à solliciter une vente forcée.

Par acte du 24 juillet 2019, la SARL Efficience a fait assigner M. et Mme [H] devant le tribunal de grande instance de Dijon aux fins, notamment, de les voir condamner in solidum à lui payer la somme de 29 260 euros à titre de dommages et intérêts.

Par acte du 4 décembre 2019, M. et Mme [H] ont assigné la SCP [V]-Martin-Leo devant le tribunal de grande instance de Dijon aux fins de voir prononcer la jonction des deux affaires et de voir condamner la SCP [V]-Martin-Leo à les relever et garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à leur encontre.

Par ordonnance du 15 janvier 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.

Par jugement du 31 mai 2022, le tribunal judiciaire de Dijon a :

- déclaré recevable l'action engagée par la SARL Efficience,

- dit que la vente de l'appartement sis [Adresse 3] à [Localité 7] était parfaite entre la SARL Efficience et M. et Mme [H] dès le 15 octobre 2018,

- condamné M. et Mme