1re chambre civile, 28 janvier 2025 — 22/00380
Texte intégral
APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION FRANCE
C/
SOCIETE D'EXPLOITATION DE TRANSPORT ET EVACUATION D'ORDURES
S.A.S. AIA LIFE DESIGNERS
S.A.S. AIA ARCHITECTES
S.A.S. AIA INGENIERIE
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 28 JANVIER 2025
N° RG 22/00380 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5FP
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : jugement du 20 janvier 2022,
rendu par le tribunal de commerce de Dijon - RG : 2019 00482
APPELANTE :
S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE
domiciliée au siège :
[Adresse 4]
[Localité 7]
Assistée de Me Marie-Aline MAURICE, membre de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, plaidant, et représentée par Me David FOUCHARD, membre de la SELARL CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 45
INTIMÉES :
S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION DE TRANSPORTS ET EVACUATION D'ORDURES (SETEO) prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social :
[Adresse 10]
[Localité 1]
Assistée de Me Nathalie DROUHOT, avocat au barreau de DIJON, plaidant, et représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 126
S.A.S. AIA LIFE DESIGNERS
[Adresse 2]
[Localité 6]
S.A.S. AIA ARCHITECTES
[Adresse 5]
[Localité 3]
S.A.S. AIA INGENIERIE
[Adresse 5]
[Localité 3]
Appelantes dans le dossier RG : 22/00410 joint à la procédure
Assistées de Me Eric LE FEBVRE, membre de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentées par Me Catherine DELOGE-MAGAUD, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 98
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 mars 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,
Sophie BAILLY, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2024 pour être prorogée au 2 juillet puis au 1er octobre, au 19 novembre 2024, au 21 janvier 2025 et au 28 janvier 2025,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Les faits :
Suivant acte d'engagement du 25 juin 2009, complété par des avenants des 30 janvier 2013 et 26 juin 2014, les Hospices civils de [Localité 8], qui souhaitaient réaliser d'importants travaux de restructuration et d'extension du Centre hospitalier de [Localité 8], ont conclu un marché de maîtrise d'oeuvre avec le groupement solidaire composé de la société AIA Associés, mandataire du groupement, de la société AIA Architecte, architecte, et de la société AIA Ingénierie, bureau d'études et d'ingénierie.
Le groupement de maîtrise d'oeuvre a sous-traité à la société Ginger CEBTP la part de mission du groupement relative à la prestation 'Mission de maîtrise d'oeuvre et d'ingénierie de désamiantage'.
La réalisation des travaux a été confiée à la société Entreprise générale Léon Grosse, suivant acte d'engagement du 9 août 2013.
Le 2 janvier 2014, les Hospices civils de [Localité 8] ont confié à la société Apave Sudeurope la réalisation d'un repérage amiante 'avant démolition', devant permettre l'établissement par phases du plan de retrait et l'engagement des travaux.
La société Léon Grosse a conclu avec la société Prestosid, spécialisée dans le démantèlement de sites industriels, deux contrats de sous-traitance, l'un relatif au lot n°1 'désamiantage', et l'autre concernant le lot n°2 'démolition'.
La société Prestosid a confié à la Société d'Exploitation de Transport et Evacuation des Ordures (Seteo), qui a pour activité principale la gestion et le traitement des déchets, la prise en charge des déchets du chantier, selon devis Seteo du 17 mars 2014 accepté le 31 mars 2014.
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La société Apave Sudeurope, qui avait établi des pré-rapports entre le 17 février 2014 et le 19 mars 2014, a diffusé le 31 mars 2014 son rapport de repérage final d'amiante aux Hospices civils de [Localité 8], qui l'ont répercuté le même jour au maître d'oeuvre AIA et à la société Entreprise générale Léon Grosse.
Le 8 avril 2014, le maître d'oeuvre AIA a transmis le rapport Apave à son sous-trait