1ère Chambre civile, 28 janvier 2025 — 21/03515

other 28 janvier 2025 Cour de cassation — 1ère Chambre civile

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 21/03515 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4XX

ARRÊT N°

ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 21 Octobre 2021

RG n° 19/03679

COUR D'APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 28 JANVIER 2025

APPELANTE :

Madame [S] [O]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée et assistée de Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN

INTIMÉES :

La [Adresse 9]

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 383 853 801

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée et assistée de Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 5]

non représentée, bien que régulièrement assignée,

DÉBATS : A l'audience publique du 05 novembre 2024, sans opposition du ou des avocats, Mme DELAUBIER et Mme GAUCI SCOTTE, conseillères, ont entendu seules les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. GUIGUESSON, Président de chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 28 Janvier 2025, après prorogation du 21 janvier 2025, et signé par Mme GAUCI SCOTTE, conseillère pour le président empêché et Mme COLLET, greffier

FAITS ET PROCEDURE

Le 7 septembre 2014, M. [X] [O] a été victime d'un accident de la circulation survenu à [Localité 8] alors que, piéton, il a été renversé par un véhicule régulièrement assuré par la société Groupama ([Adresse 9]).

La procédure légale d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation a été mise en 'uvre par Groupama, qui a missionné le Dr [C] pour examiner M. [O] et a versé une provision de 20 000 euros.

M. [O] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Caen qui, par ordonnance en date du 2 juin 2017, rectifiée le 26 juin 2017, a désigné le Dr [A], neurologue, en qualité d'expert judiciaire et a condamné Groupama à payer à M. [O] une provision complémentaire de 30 000 euros et une provision à concurrence de 500 euros à Mme [L] dite [S] [O], s'ur de la victime.

L'expert a déposé son rapport le 2 février 2018.

Par actes des 13 novembre et 13 décembre 2019, M. et Mme [O] ont fait assigner la société [Adresse 11] et la CPAM du Calvados en liquidation du préjudice.

Par jugement du 21 octobre 2021 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal judiciaire de Caen a :

fixé l'évaluation du préjudice subi par M. [X] [O] comme suit :

Poste

Evaluation

Groupama

Priorité victime

Tiers payeur

Dépenses de santé actuelles

301 123 euros

39,54 euros

Cpam : 301 083,47 euros

Dépenses de santé futures

94 583,84 euros

1 157,60 euros

93 426,84 euros

Frais divers avant consolidation

4 768 euros

0 euro

Tierce personne avant consolidation

60 277,50 euros

0 euro

Tierce personne après consolidation

805 030,30 euros

0 euro

Frais de logement adapté

43,09 euros

0 euro

Perte de gains professionnels actuels

12 944,10 euros

0 euro

Perte de gains professionnels futurs

69 583,50 euros

0 euro

Incidence professionnelle temporaire

12 296,20 euros

0 euro

Déficit fonctionnel temporaire

27 013,50 euros

0 euro

Déficit fonctionnel permanent

185 000 euros

0 euro

Souffrances endurées

35 000 euros

0 euro

Préjudice esthétique temporaire

15 000 euros

0 euro

Préjudice esthétique permanent

34 000 euros

0 euro

Préjudice sexuel

12 000 euros

0 euro

Préjudice d'agrément

5 000 euros

0 euro

Préjudice d'établissement

15 000 euros

0 euro

Total

1 688 663,64 euros

1 294 153,33 euros

394 510,31 euros

En conséquence,

condamné la [Adresse 9] à payer à M. [O] la somme de 1 294 153,33 euros avant déduction des provisions versées à concurrence de 50 000 euros, au titre de l'indemnisation de son préjudice, avec intérêts au double du tau